sies, syndicat d'enseignants du second degre

Fiches pratiques

Vos droits

INFORMATIONS sur LA carrière


Sommaire :

 

rémunération :

grilles indiciaires et traitements

indemnités - heures supplémentaires - ISRR

pondérations - réduction des maxima de service - imP - comprendre son VS

supplément familial de traitement

indemnité de résidence

indemnité REP+

Prime d'attractivité

prime d'équipement informatique

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT

forfaits mobilités durables

frais de déplacements des stagiaires

prise en charge des frais de changement de résidence suite à mutation

garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

Santé - maladie - maternité - PATERNITé :

Congé de Maladie OrdinairE - Contrôle des arrêts

Journée de carence

Congé de longue maladie - congé de longue durée

Soins a enfant malade

Congé de maternité

Congé de naissance

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

temps partiel thérapeutique

Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

- Aménagement du poste de travail

- Affectation sur poste adapté

RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Avancement - promotions :

évaluation : les "rendez-vous de carrière"

Avancement d'échelon - Avantage spécifique d'ancienneté (asa)

accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle (certifiés, EPS, PLP, CPE)

accès à l'échelon spécial (professeurs de chaires supérieures)

promotion - hors classe des agrégés

promotion - hors classe des certifiés, professeurs d'eps, PLP et CPE

promotion - classe exceptionnelle des agrégés

promotion - classe exceptionnelle des certifiés, eps, plp, CPE

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Agrégés)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Certifiés et d'EPS)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des personnels de direction)

formation :

congé de formation professionnelle

droit individuel à la formation (dif)

divers :

détachement et intégration dans le corps des personnels de direction

Détachement (différents types de détachements)

cumul d'activités des fonctionnaires

indemnité de départ volontaire (IDV)

Protection juridique du fonctionnaire :

- agressions verbales et physiques, outrages

- indemnisation, dégâts aux véhicules

mouvement national à gestion déconcentrée (mutations) :

- Mutations inter académiques

- Mutations intra académiques

moBILITE :

AEFE, Mission laïque, Monaco, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Andorre, etc...

 


rémunération

GrilleS indiciaireS et traitements :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

Tableau de correspondance entre indice brut, indice majoré et traitement

Indemnités et Heures supplémentaires

pondérations - réduction des maxima de servicE - IMP

- Reclassement de tous les professeurs Agrégés au 1er septembre 2017

- Reclassement de tous les professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP et CPE au 1er septembre 2017

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Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

 

Dans tous les cas, il est très important de pouvoir justifier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'une demande en cours (récépissé de dépôt) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

- Aménagement du poste de travail

 

L’aménagement du poste de travail, attribué au titre d’une année scolaire, doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé et peut consister en :

- l’adaptation des horaires journaliers

L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé

- la mise à disposition d’une salle de cours ou d’un équipement spécifique

- l’aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire

L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique (enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.

L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours.

Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de son établissement ou service.

- l’allègement de service dans la limite maximale du tiers de son O.R.S. :

L’agent est déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement.

Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.

L’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure spécifique à chaque académie.

Les avis préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique sont requis.

 

- Affectation sur poste adapté

 

Les modalités de la demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'y existe actuellement aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander une RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin).

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter académiques et/ou intra académiques ; dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) ; et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et le handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

N'hésitez pas à prendre conseil. Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

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Réforme de l'évaluation (professeurs et CPE)

Mise en place des "rendez-vous de carrière"

 

 Sommaire :

- Principes du rendez-vous de carrière.

- Modèle de compte-rendu du rendez-vous de carrière.

- Quand aurez-vous un rendez-vous de carrière ?

- Contestation de l'appréciation finale du Recteur (ou du Ministre) à l'issue du rendez-vous de carrière.

- Impéritie, injustices et préjudice.

- Conséquence de l’appréciation finale du 1er et du 2ème rendez-vous de carrière sur l’avancement d’échelon.

- Conséquence de l’appréciation finale du 3ème rendez-vous de carrière sur la promotion à la hors classe.

 

- Principes du rendez-vous de carrière :

L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce texte confirme ce que le SIES avait dénoncé dès 2016, c’est à dire le remplacement du système, certes perfectible, de double notation administrative et pédagogique par une évaluation par compétences totalement inacceptable. Le SIES rappelle son opposition à cette réforme de l’évaluation des professeurs et des CPE qui découle du protocole PPCR dont le SIES n’a cessé de dénoncer les conséquences néfastes pour les personnels, leur carrière et leur rémunération. Le SIES reste farouchement opposé aux modalités du « rendez-vous de carrière » et à l’évaluation par compétences des professeurs et des élèves.

Sont concernés :

- les professeurs (agrégés, certifiés, d’EPS, de lycée professionnel) ;

- les conseillers principaux d’éducation.

 

Pour les professeurs et les CPE affectés dans le second degré, le rendez-vous de carrière comprendra une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement. Le délai entre deux entretiens ne pourra excéder six semaines.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière sera réalisé à l'aide de l'un des quatre modèles annexés à l’arrêté et téléchargeables en bas de page :

- un modèle pour les professeurs exerçant dans le second degré (identique quel que soit leur corps) ;

- un modèle pour les professeurs certifiés documentalistes ;

- un modèle pour les conseillers principaux d’éducation ;

- un modèle pour les professeurs et CPE affectés dans le supérieur, un autre service ou établissement.

 

Le ministère a publié un "Guide du rendez-vous de carrière". Cliquez ici pour téléchargez ce document

 

 

L’appréciation finale du Recteur découlant des rendez-vous de carrière réalisés durant l'année scolaire 2020-2021 sera prise en compte selon les cas, soit pour l’attribution éventuelle d’une accélération d’un an lors de la campagne d’avancement d’échelon 2021-2022 (passage à l’échelon 7 ou 9), soit dans le cadre du barème de la campagne de promotion à la hors classe 2021-2022 et des suivantes. 

Dans tous les cas le compte rendu devra être notifié à l'agent qui pourra, dans un délai de quinze jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations. Cela n’est pas obligatoire et ne constitue pas une contestation (voir procédure de recours plus bas).

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

- Pour le 1er et pour le 2ème rendez-vous de carrière, les appréciations " excellent " et " très satisfaisant " du Recteur ne sont pas officiellement contingentées. Cependant, l'administration limite le nombre de ces appréciations, car le pourcentage de professeurs ou de CPE pouvant bénéficier d'une accélération d'un an pour l'avancement d'échelon (du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon) est contingenté à 30 %. Consultez la page de notre site internet consacrée à l'avancement d'échelon pour chaque corps.

- Pour le 3ème rendez-vous de carrière, l'appréciation " excellent " du Recteur est contingentée à hauteur de 30 % et l'appréciation " très satisfaisant " du Recteur est contingentée à hauteur de 45 %. Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs agrégés ou la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE.

 

- Quand aurez-vous un rendez-vous de carrière ?

Chaque agent bénéficiera de trois rendez-vous de carrière.  Remplissez la fiche de suivi syndical

Chaque agent sera informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. L’administration envoie un message électronique aux agents concernés.

Ces rendez-vous de carrière, dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé, ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

- pour le premier rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon) ;

- pour le deuxième rendez-vous, le professeur ou le CPE justifie d'une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (l’agent est concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon) ;

- pour le troisième rendez-vous, le professeur ou le CPE est dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (l’agent est promouvable à la hors classe).

Le calendrier du rendez-vous de carrière sera notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai ne peut être compris dans une période de vacance de classe.

La procédure est totalement dématérialisée. Connectez-vous à iprof et consultez le portail SIAE. Pour vous aider, utilisez le tutoriel réalisé par le SIAES - SIES.

 

Vous aurez un rendez-vous de carrière durant l'année scolaire 2021-2022 si :

- au 31 août 2022, vous êtes dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 7ème échelon durant l'année scolaire 2022-2023.

- au 31 août 2022, vous avez une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2eme rendez-vous de carrière). Vous serez concerné par la promotion accélérée au 9ème échelon durant l'année scolaire 2022-2023.

- au 31 août 2022, vous êtes dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3eme rendez-vous de carrière). Vous serez promouvable à la hors classe à compter de l'année scolaire 2022-2023.

 

Le professeur ou le CPE pourra saisir le Recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Le Recteur disposera d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaudra à un refus de révision.

La Commission Administrative Paritaire compétente pourra, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné précédemment, demander au Recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La Commission Administrative Paritaire compétente devra être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Le Recteur notifiera au professeur ou au CPE l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.

 

- Impéritie, injustices et préjudice.

Des professeurs nous signalent assez régulièrement que le chef d’établissement n’a pas compris ou a feint de ne pas comprendre les règles lors de leur rendez-vous de carrière, ce qui les a lourdement pénalisés.

Quatre ans après la mise en oeuvre des rendez-vous de carrière, certains chefs d’établissement affirmeraient aux agents évalués qu’ils n’ont pas la possibilité d’attribuer le niveau d’expertise « Excellent » à toutes les compétences de la grille du compte-rendu du rendez-vous de carrière, au prétexte qu’ils seraient soumis à un quota de niveau d’expertise « Excellent » à ne pas dépasser à la demande du rectorat. Cela est bien évidemment inexact. Un évaluateur peut, s’il le souhaite, attribuer le niveau d’expertise « Excellent » à toutes les compétences du compte-rendu, y compris à plusieurs professeurs du même établissement et/ou de la même discipline. D’ailleurs, la majorité des professeurs et des CPE qui obtiennent l’appréciation finale « Excellent » ont atteint le niveau d’expertise « Excellent » à l’ensemble des compétences évaluées.

Certains chefs d’établissement affirment qu’ils modifieront l’année suivante à la hausse le niveau d’expertise attribué à certaines compétences du compte-rendu du rendez-vous de carrière. D’autres justifient leur peu d’inclinaison à attribuer le niveau d’expertise « Excellent » ou « Très satisfaisant » à certaines compétences de la grille du compte-rendu du rendez-vous de carrière par l’âge du professeur ou du CPE, jugé « trop jeune » (qui est ainsi pénalisé d’avoir gravi les échelons précédents au grand choix ou au choix). Cela est totalement ridicule et absolument scandaleux, puisque le rendez-vous de carrière se déroule à un stade bien précis de la carrière, en fonction de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon, non en fonction de l’âge du candidat.

Chaque année, de nombreux professeurs obtiennent l'appréciation finale " Très satisfaisant " du Recteur ou du Ministre (agrégés), alors qu'ils ont obtenu " Excellent " à tous les items. D'autres obtiennent l'appréciation finale " Satisfaisant " du Recteur, alors qu'ils alors qu'ils ont obtenu " Excellent " ou " Très satisfaisant " à tous les items. Le SIES dénonce ces situations scandaleuses et incompréhensibles et invite les collègues concernés à contester l'appréciation finale du recteur en formulant un recours (voir procédure ci-dessous).

Le SIES a identifié de nombreuses anomalies :

- certains items non évalués ou non cochés dans le tableau (non renseignés)

- absence de l’appréciation du chef d’établissement et/ou de l’inspecteur

- rendez-vous de carrière qui n’a pas eu lieu (pour différentes raisons)

Si vous êtes dans une de ces situations, et si l’appréciation finale du recteur n’est pas « excellent », nous vous conseillons de formuler un recours. En effet, si certains items n’ont pas été cochés dans le tableau, cela peut priver le professeur ou le CPE de l’appréciation finale du Recteur « excellent » ou « très satisfaisant », y compris si tous les autres items ont été évalués « excellent » ou « très satisfaisant ».

L’administration a malheureusement décidé de procéder à une approche quantitative basée sur le nombre d’items « excellent » ou « très satisfaisant » pour attribuer l’appréciation finale du Recteur. Pour l’administration, tous les items se valent. L’administration accorde malheureusement la même valeur à l’item « maitriser les savoirs disciplinaires » qu’à l’item « coopérer avec les parents d’élèves ».

L'appréciation littérale des évaluateurs n'a aucun effet sur l'attribution de l'appréciation finale du Recteur. Elle sera examinée en cas de recours.

L’administration a refusé de compléter les rubriques qui n’avaient pas été renseignées dans les délais par les évaluateurs, y compris lorsque les évaluateurs se sont manifestés ces dernières semaines pour signaler une erreur ou un problème et demander à l’administration de compléter une partie qu’ils n’ont pas pu renseigner.

La situation des professeurs et des CPE qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière sera examinée durant la campagne d’avancement d’échelon (1er et 2ème rendez-vous de carrière) et durant la campagne de promotion à la hors classe (3ème rendez-vous de carrière).

Le SIES rappelle son opposition à cette réforme de l’évaluation des professeurs et des CPE qui découle du protocole PPCR dont le SIES n’a cessé de dénoncer les conséquences néfastes pour les personnels, leur carrière et leur rémunération. Le SIES reste farouchement opposé aux modalités du « rendez-vous de carrière » et à l’évaluation par compétences des professeurs et des élèves.

 

- Contestation - Recours : Calendrier et procédure.

Le compte-rendu du rendez-vous de carrière (grille d’évaluation des compétences et appréciations littérales des évaluateurs) est communiqué en fin d’année scolaire (fin juin / début juillet selon les académies) dans i-prof / SIAE (Système d'Information d'Aide à l'Évaluation) simultanément à l’ensemble des professeurs et des CPE ayant eu un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire.

Le professeur ou le CPE peut rédiger une observation dans i-prof / SIAE dans les 15 jours qui suivent la communication du compte-rendu du rendez-vous de carrière. Cette observation ne constitue ni une contestation, ni un recours, ni une saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps concerné. Le compte-rendu du rendez-vous de carrière n’est pas modifiable. L’administration refuse toute modification du compte-rendu du rendez-vous de carrière, y compris en cas d’erreur de saisie ou oubli de la part d’un évaluateur. Seule l’appréciation finale peut être contestée et, si l’administration l’accepte, être modifiée.

L’appréciation finale du recteur (professeurs certifiés, professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation) ou du ministre (professeurs agrégés) est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.  

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. Elle sera notifiée le 15 septembre 2021 pour les rendez-vous de carrière 2020-2021.

- Procédure pour contester l'appréciation finale du Recteur (Ministre pour les professeurs agrégés) :

Le professeur ou le CPE peut saisir le recteur (ministre pour les professeurs agrégés) d'une demande de révision de l'appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification (recours gracieux par voie hiérarchique). Le recteur (ministre pour les professeurs agrégés) dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps concerné peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné précédemment, demander au recteur (ministre pour les professeurs agrégés) la révision de l'appréciation finale. La Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps concerné doit être saisie par l’intéressé dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse négative (ou l’absence de réponse) du recteur (ministre) dans le cadre du recours.

Il y a donc deux courriers à rédiger et à envoyer successivement (envoi papier par voie hiérarchique ou envoi numérique en suivant la procédure mise en place par l’administration) en respectant scrupuleusement le calendrier dans le cadre du recours : un premier courrier pour demander la révision de l'appréciation finale, un second courrier pour procéder à la saisine de la Commission Administrative Paritaire.

L’administration répond favorablement à certains recours dès réception du premier courrier. L’appréciation finale est alors augmentée sans que le requérant ait à procéder à une saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps auquel il appartient. En cas de réponse négative de l’administration suite à l’envoi du premier courrier, il convient de procéder à une saisine de la Commission Administrative Paritaire.

A l'issue de la Commission Administrative Paritaire, le Recteur (Ministre pour les professeurs agrégés) notifiera au professeur ou au CPE l'appréciation finale définitive.

Le SIES accompagne ses adhérents de façon personnalisée dans le cadre du recours. Les adhérents peuvent bénéficier de l’expertise des élus du SIES et de leur aide précieuse pour rédiger le courrier de contestation, le relire, le mettre en forme. Un courrier personnalisé et argumenté augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause et de voir l’appréciation finale modifiée par rapport à des requérants reprenant une lettre type, trouvée sur internet ou proposée par d’autres syndicats, qui décrédibilise leur demande.

Adhérents, contactez-nous avant d’entreprendre un recours.

Les adhérents peuvent contacter Jean-Baptiste VERNEUIL (06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr)

 

- Conséquence de l’appréciation finale du 1er et du 2ème rendez-vous de carrière sur l’avancement d’échelon. Conséquence de l’appréciation finale du 3ème rendez-vous de carrière sur la promotion à la hors classe.

- Pour le premier et pour le deuxième rendez-vous de carrière, les appréciations finales « Excellent » et « Très satisfaisant » ne sont pas officiellement contingentées. Cependant, l'administration a tendance à limiter le nombre d’appréciations finales « Excellent » et à ne pas dépasser 30 %. En effet, le pourcentage de professeurs ou de CPE pouvant bénéficier d'une accélération d'un an pour l'avancement d'échelon (du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale) est contingenté à 30 % des promouvables. En n’accordant pas plus de 30 % d’appréciations finales « Excellent », l’administration tente, par souci d’affichage, d’éviter que des promouvables ayant obtenu l’appréciation finale « Excellent » soient privés de l’accélération d’un an pour leur changement d’échelon. Cette situation se produit néanmoins chaque année dans certains corps, notamment pour les professeurs agrégés. En procédant de la sorte, l’administration prive injustement certains professeurs et CPE de la reconnaissance qu’ils attendaient de la part de l’institution pour leur travail sous la forme d’une appréciation finale « Excellent ».

Sans constituer une garantie absolue, obtenir l’appréciation finale « Excellent » permet généralement de bénéficier de l’accélération d’un an. Obtenir l’appréciation finale « Très satisfaisant » signifie n’avoir quasiment aucune chance de bénéficier de l’accélération d’un an.

L’administration détermine donc en amont des opérations de promotion, au moment de l’évaluation, qui avancera à l’échelon supérieur en bénéficiant d’une accélération d’un an, et fixe la barre (appréciation finale du dernier bénéficiaire). La double notation, administrative (sur 40 points) et pédagogique (sur 60 points), utilisée jusqu’en 2017-2018, avant la mise en oeuvre du protocole PPCR et des rendez-vous de carrière, ne permettait ni aux évaluateurs, ni à l’administration, de déterminer en amont de la CAPA les promus au grand choix ou au choix parmi l’ensemble des promouvables. La barre (barème du dernier promu sur 100 points) résultait du classement des promouvables par ordre de barème décroissant et fluctuait chaque année de plusieurs décimales, voire de plusieurs points.

- Pour le troisième rendez-vous de carrière, l'appréciation finale « Excellent » est contingentée à hauteur de 30 % (à compter des rendez-vous de carrière 2019-2020) et l'appréciation finale « Très satisfaisant » est contingentée à hauteur de 45 %.

Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs agrégés.

Consultez la page de notre site internet consacrée à la promotion à la hors classe des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE.

Barème pris en compte pour la promotion à la hors classe.

 

 

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Avancement d'échelon

 

Rythmes d'avancement d'échelon :

- Professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

- Professeurs de chaires supérieures

Depuis la rentrée 2017, l’avancement d’échelon est automatique, à l’ancienneté et n’est plus examiné en CAPA (CAPN pour les agrégés).

Il y a cependant des exceptions :

- l’avancement du 6ème au 7ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif ;

- l’avancement du 8ème au 9ème échelon de la classe normale qui peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif ;

- l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (certifiés, EPS, PLP, CPE) qui ne peut se faire qu’au choix (voir ici).

- l’accès à l’échelon spécial (professeurs de chaires supérieures) qui ne peut se faire qu’au choix (voir ici).

 

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

Professeurs de Chaires Supérieures

Professeurs Agrégés

Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Agrégés et PRAG (barres nationales) :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs agrégés affectés dans le secondaire, 30 % de l’effectif concerné au sein de chaque discipline bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Les barres d'avancement d'échelon des professeurs agrégés sont nationales, par échelon et par discipline (contrairement aux professeurs certifiés où les barres sont académiques, par échelon, toutes disciplines confondues). Pour les PRAG, les barres sont nationales, toutes disciplines confondues.

Une seule CAPN consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPN examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

A compter de l'année scolaire 2018-2019, la CAPN consacrée à l'avancement d'échelon prend en compte l'appréciation finale attribuée par le Ministre à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

 

- Barres 2020-2021        - Barres 2019-2020        - Barres 2018-2019        - Barres 2017-2018

- Barres 2016-2017        - Barres 2015-2016        - Barres 2014-2015        - Barres 2013-2014       

- Barres 2012-2013        - Barres 2011-2012        - Barres 2010-2011        - Barres 2009-2010

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :

L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.

Pour les professeurs certifiés et pour les PLP, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps, toutes disciplines confondues, bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Pour le corps des professeurs d’EPS et des CPE, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.

Une seule CAPA consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPA examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications en cliquant ici).

A compter de l'année scolaire 2018-2019, la CAPA consacrée à l'avancement d'échelon prend en compte l'appréciation finale attribuée par le Recteur à l'issue du "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisé durant l'année scolaire précédente.

 

Voir informations complémentaires et des exemples sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE

 

Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) :

Les fonctionnaires de l’Etat ont droit à l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon. Les personnels titulaires (et non titulaires lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon) doivent justifier de trois ans au moins de services continus dans un ou plusieurs établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au BO n° 10 du 8 Mars 2001) pour bénéficier de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté. Le calcul se fait en années civiles et non en années scolaires.

Une période de trois années civiles continues donne droit à trois mois d’ASA (un mois par année), chaque année civile supplémentaire donne droit à 2 mois d’ASA. Les années de service ouvrant droit à l’ASA sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 pour les personnels de l’Education nationale. En cas d'interruption des services ouvrant droit à l'ASA, le décompte de la durée de ceux-ci repart de zéro.

Les services doivent avoir été effectués de façon continue : le congé de longue durée, le congé parental, le changement de position (disponibilité, détachement) interrompent le décompte de ces services. Les services sont pris en compte s'ils ont été accomplis à titre principal. Il faut exercer au moins 50 % de son service dans un établissement concerné par le dispositif pour avoir droit à cette bonification. Pour les personnels bénéficiant d'un temps partiel, les services qu'ils ont accomplis dans des établissements ouvrant droit à l'ASA ne sont pris en compte que s'ils y ont effectué au moins 50 % d'un service à temps complet.

Textes officiels : Décret n° 95-313 du 21/03/1995 / Décret n° 2001-48 du 16/01/2001 / Circulaire n° 2001-132 du 18/07/2001 / BO n° 10 du 08/03/2001

Exemple : Un professeur exerce sans interruption dans un établissement concerné par le dispositif depuis la rentrée 1998, puis obtient une mutation dans un établissement non concerné par l’ASA à compter de la rentrée 2009. Les années sont prises en compte pour ce dispositif à compter du 1 Janvier 2000. En ayant exercé durant 11 années scolaires sur ce poste, ce professeur a bénéficié de 15 mois d’ASA qui viennent s’ajouter à son rythme d’avancement (ancienneté, choix, grand choix). En effet, les années civiles sont prises en compte.

1998-1999 : pas de dispositif    /    1999-2000 + 2000-2001 + 2001-2002 : 3 mois d’ASA

2002-2003 : 2 mois d’ASA      /     2003-2004 : 2 mois d’ASA    /     2004-2005 : 2 mois d’ASA    /     2005-2006 : 2 mois d’ASA

2006-2007 : 2 mois d’ASA     /     2007-2008 : 2 mois d’ASA    /     2008-2009 : 0 mois d’ASA (car mutation au 01/09/09)        TOTAL : 15 mois d’ASA

Exemple : Un professeur (ou un CPE) promouvable avec une accélération d'un an à l'échelon 7 le 1 février 2021 et bénéficiant de 4 mois d’ASA sera promu à l'échelon 7 à compter du 1 octobre 2020 lors de la CAPA de changement d’échelon de février 2021 (ou la CAPN de mars 2021, s'il s'agit d'un professeur agrégé).

Le SIES demande à ce que soient davantage valorisés les personnels exerçant dans des établissements où les conditions de travail sont particulièrement difficiles notamment par une diminution du service horaire et une meilleure rémunération.

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professeurs de chaires supérieures : accès à l'échelon spécial

 

L’échelon spécial enfin créé pour les professeurs de chaires supérieures. 

Lors de la campagne de promotion 2017, pour accéder à l’indice de rémunération Hors échelle B, les professeurs de chaires supérieures promus devaient réintégrer le corps des professeurs agrégés et la classe exceptionnelle de ce corps.

Il a fallu attendre le 14 juin 2019 pour que soient enfin publiés plusieurs textes entrant en vigueur rétroactivement au 1 septembre 2018 et qu’un échelon spécial soit ajouté au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures (décret n° 2019-595 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des enseignants ; décret n° 2019-596 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire ; arrêté fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures).

L’avancement d’échelon est automatique et se fait au rythme unique de l’ancienneté pour tous les échelons, sauf pour l’échelon spécial. L'échelon spécial (Hors échelle B) est accessible aux professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6ème échelon (Hors échelle A). Les conditions d'éligibilité s'apprécient au 31 août de l'année considérée. Les promotions à l’échelon spécial se font, toutes disciplines confondues, après avis de l'inspection générale. Les propositions doivent tenir compte de l'investissement, du parcours et de la valeur professionnels des professeurs au regard de l'ensemble de leur carrière. Comme pour toutes les campagnes de promotion, dans le cadre de la règlementation relative à la « politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique », la répartition des promotions doit désormais s’approcher le plus possible des proportions de femmes et d’hommes dans le corps des professeurs de chaires supérieures.

L’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures est plafonné 2250, avec une répartition par discipline.

Le nombre de professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial est contingenté. 10 % de l’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures devront être à l’échelon spécial à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023. Une montée en charge progressive est prévue : 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018 ; 7,53 % pour 2019 ; 8,15 % pour 2020 ; 8,77 % pour 2021 ; 9,39 % pour 2022. Une fois la montée en charge terminée, seul le départ en retraite des professeurs à l’échelon spécial libèrera des places pour de nouvelles promotions dans cet échelon.

La CAPN ayant pour objet la campagne de promotion rétroactive au 1 septembre 2018 s’est tenue le 19 juin 2019. 114 professeurs ont été promus.

La CAPN relative à la campagne de promotion rétroactive au 1 septembre 2019 devrait se tenir le 14 novembre 2019. Le nombre de promotions devrait être compris entre 60 et 70 du fait de la poursuite de la montée en charge (passage de 5,02 % à 7,53 % de l’effectif du corps à l’échelon spécial) et de la récupération de promotions suite aux départs en retraite antérieurs au 1 septembre 2019.

 

Rémunération : Grille indiciaire et traitements

 

Rythme d'avancement d'échelon des professeurs de chaires supérieures

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PROMOTION - LISTE D'APTITUDE :

 

- Accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude :

A la différence de la hors classe, la procédure n'est pas automatique. Il faut chaque année postuler et respecter le calendrier et les étapes de la procédure (CV, lettre de motivation etc...) pour participer aux opérations de candidature à l'accès au corps des professeurs agrégés par liste d'aptitude. La procédure est dématérialisée et se fait sur i-prof.

Candidature à saisir exclusivement sur i-prof du 1 février au 21 février 2021

 

Textes de référence :

Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels (Bulletin Officiel spécial n° 9 du 05/11/2020)

 

Bulletin Officiel n° 47 du 10/12/2020 relatif au calendrier et aux modalités de constitution des dossiers pour les campagnes 2021 d'avancement de grade et de corps

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2021.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2020.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2019.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2018.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2013.

 

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2020.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2019.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2018.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2013.

 

Après examen des dossiers et des avis prononcés par les corps d’inspection et les chefs d’établissement, le Recteur retient dans chaque académie un certain nombre de candidatures qui sont ensuite proposées au Ministre. Contrairement à l'avancement d'échelon ou l'accès à la hors classe, il n'existe pas de barème. Les candidatures proposées au Ministre sont classées (rang). La décision du Ministre intervient fin juin. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

 

Le dossier de candidature doit comporter :

- un curriculum vitae devant faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès au grade, son itinéraire professionnel et ses activités assurées au sein du système éducatif (voir BO et BA et annexes du BO et du BA).

- une lettre de motivation actualisée devant faire apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. L’élaboration de ces deux contributions sera réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l’application internet i-Prof (menu « les services »).

Le BO rappelle que les professeurs agrégés ont vocation à « exercer dans les classes les plus élevées du lycée mais aussi dans l'enseignement supérieur ». Le contenu du curriculum vitae et celui de la lettre de motivation constituent des éléments essentiels pour l'examen des dossiers de candidature. Ces documents permettent aux candidats de présenter les diverses étapes de leur parcours de carrière et de leur itinéraire professionnel, d'exposer leurs expériences acquises et de justifier de leur volonté d'exercer les fonctions dévolues aux professeurs agrégés.

 

Conditions requises pour candidater :

Etre en activité dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou une d'autre administration ou en position de détachement et remplir les conditions suivantes :

- être, au 31 décembre 2021, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive ;

- être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2021 ;

- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq dans leur grade (l'ancienneté dans le grade devant être comprise ici comme ancienneté dans le corps).

Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.

Les PLP devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé sauf avis circonstancié des corps d'inspection.

Il en sera de même pour tous les certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation.

L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature volontaire que l'agent devra engager individuellement. Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via internet au travers du portail de services i-Prof.

 

 Constitution des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature doivent comporter :

- un curriculum vitae, qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;

- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.

Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.

L'élaboration de ces deux contributions est réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l'application internet i-Prof (menu « Les services »).

Les candidats sont donc invités dans i-Prof à suivre la procédure guidée pour compléter leur curriculum vitae et rédiger leur lettre de motivation. Le candidat doit tout au long de l'année préparer son dossier de promotion en saisissant dans i-Prof (menu « Votre CV ») les différentes données qualitatives le concernant. Ces données alimenteront automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au correspondant de gestion académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae, saisi et validé leur lettre de motivation recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof.

 

Examen des candidatures

Un certain nombre de critères sont pris en compte :

- l'évolution de la notation ;

- le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons et, éventuellement, promotion de corps et de grade) ;

- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles (notamment les établissements situés en ZEP, sensibles, relevant du plan de lutte contre la violence, ECLAIR, REP, REP+) ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, formateur, mission académique ou départementale, etc.).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

Afin d'établir le classement des dossiers de candidature, le Recteur recueille les avis :

- des membres des corps d'inspection et des chefs d'établissement pour les enseignants du second degré ;

- des présidents d'université ou des directeurs d'établissement pour les enseignants du supérieur.

Ces avis, formulés à partir des éléments du curriculum vitae et de la lettre de motivation, se déclinent en quatre degrés :

Très favorable  /  Favorable  /  Réservé  /  Défavorable

Les avis modifiés défavorablement d'une campagne à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés (nous contacter si vous êtes concerné-e).

La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats doit prévaloir dans les choix opérés. Il convient en effet de souligner que la liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès dans le corps des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée, dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les établissements de formation. En conséquence, le souhait de poursuivre l'enrichissement de leur parcours professionnel au bénéfice des élèves, y compris en envisageant d'exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un autre type de poste ou d'établissement, constitue l'un des éléments de la motivation des candidats à accéder au corps des professeurs agrégés.

Une attention particulière doit être portée aux dossiers des enseignants affectés dans l'enseignement supérieur.

Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur discipline de recrutement.

Les candidats auront la possibilité de consulter sur iprof les avis émis sur leur dossier par les évaluateurs fin mars 2021.

Les liste des promus sera publiée sur SIAP (système informatique d'aide aux promotions) à compter du 30 juin 2021.

 

Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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- Accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude

Suppression à compter du 1er janvier 2020 de l'accès par liste d'aptitude aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS. Cliquez ici pour lire l'article.

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 03/01/2019

 

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- Accès au corps des professeurs d'EPS par liste d'aptitude

Suppression à compter du 1er janvier 2020 de l'accès par liste d'aptitude aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'EPS. Cliquez ici pour lire l'article.

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 03/01/2019

 

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- Accès au corps des personnels de direction par liste d'aptitude

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 3 du 21/01/2021

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congé de formation professionnelle :

Les modalités de demande et d'attribution, ainsi que le calendrier des opérations de gestion, varient selon les académies. Il y a un contingent de congés de formation professionnelle fixé par le Recteur de chaque académie.

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Le SIES juge le nombre de congés accordé très insuffisant et demande une augmentation conséquente du contingent. Le SIES s’oppose à l’utilisation des moyens alloués à la formation pour l’attribution de DIAS (Dispositifs Institutionnels d’Accompagnement Spécifique), très souvent imposés aux professeurs, et demande que le CFP soit systématiquement accordé au bout de trois demandes consécutives, conformément au Décret 2007-1470.

Le SIES demande également que des moyens soient débloqués pour permettre la formation des professeurs souhaitant une mobilité ou une reconversion professionnelle. 

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droit individuel à la formation (dif)

 

Le Droit Individuel à la Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires et non titulaires, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au PACTE de carrière. 

Bénéficiaires et calcul des droits

- Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service. Les personnels en fonction depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 02/02/2007, auront donc capitalisé 110 heures au 01/01/2013. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu'à un plafond de 120 heures.

- Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents exerçant à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation

- Les agents non titulaires doivent compter au moins un an de service effectif au sein de l’administration au 1er janvier de l’année pour bénéficier du DIF.

- Le DIF n'est pas accordé par anticipation.

Formations éligibles

- Le DIF doit être utilisé prioritairement pour suivre des formations hors PAF (Plan Académique de Formation) et permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle et dans le cadre d’un projet professionnel structuré.

- Les formations peuvent être dispensées par des établissements publics (enseignement supérieur, CNED, CNAM, GRETA…) ou par des organismes de formation privés.

- Afin de ne pas affecter le respect des obligations règlementaires de service, ces formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.

- Il peut s’agir de formations présentielles, de formations à distance, de VAE, de bilans de compétences…

De manière générale, la mobilisation du DIF sera prioritairement accordée pour des dossiers faisant apparaitre clairement :

- un projet de mobilité professionnelle (reconversion, réorientation….)

- un besoin de compétences nouvelles ou de formation diplômante (master par exemple) permettant une évolution des missions ou des fonctions exercées ou légitimant un parcours professionnel. Dans cette hypothèse la VAE sera privilégiée.

Prise en charge du coût de la formation et versement de l’allocation formation.

- Dans la limite des crédits disponibles, la formation pourra donner lieu à une prise en charge du coût de la formation. Les modalités (public ou formations prioritaires, montant…) seront déterminées au niveau académique pour le second degré.

- Les frais de déplacements et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’agent.

- Le versement de l’allocation de formation n’interviendra que si la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule pendant les vacances scolaires. Elle sera versée à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité. En cas d’interruption, le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures réellement suivies.

Les modalités de demande de DIF varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : loi n° 2077-148 du 2/2/2007 - décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 - décret n° 2007- 1942 du 26/12/2007 - circulaire n° 2010 du 17/06/2010 - circulaire n°2011-042 du 22/03/2011

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détachement / intégration dans le corps des personnels de direction

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 3 du 21/01/2021

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Détachement

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l'éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 4 du 28/01/2021

 

Détachement (intégration) de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.

Texte de référence : Bulletin Officiel spécial n° 10 du 16/11/2020

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cumul d'activités des fonctionnaires

 

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JORF n° 103 du 3 mai 2007 page texte n 41) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n 2) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JORF du 14 juillet 1983 page 2174) portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée (notamment l’article 25 modifié par l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2) - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités (cf. site fonction publique DGAFP)

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indemnité de départ volontaire (IDV)

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment dans le but de créer ou reprendre une entreprise.

La possibilité de bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire.

Modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire : consultez le Bulletin Officiel n° 6 du 9 février 2017

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

Les modalités de demande d'IDV varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT :

 

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 a abrogé le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006. Les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.

- les abonnements à un service public de location de vélos.

La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de  86,16 €.

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Références : décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 - Circulaire DAF C1 n°2010-116 du 29 juin 2012 - Circulaire DAF C3/2012 n°0052 du 3 septembre 2012

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forfait mobilités durables

    

Depuis le 11 mai 2020, dans la fonction publique d’état, un forfait mobilités durables annuel (année civile) d’un montant de 200 euros s’applique aux déplacements domicile - travail effectués à vélo ou en covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager).

Pour bénéficier du versement de ce forfait, l’agent doit déclarer utiliser au moins 100 jours par an le vélo ou le covoiturage pour se rendre au travail (aller - retour).

Il est possible, au cours de la même année, d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage (par exemple 70 jours de vélo + 30 jours de covoiturage).

Le seuil varie en fonction de la quotité de temps de travail (100 jours / an pour un temps plein ; 80 jours / an pour un temps partiel à 80 % etc.).

Quelle que soit la quotité de temps de travail, le montant s’élève à 200 euros.

En cas de recrutement en cours d’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont proportionnels à la durée de présence de l’agent.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos (à l’exception de la seule année 2020, à la condition que la prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos et le forfait mobilités durables portent sur des périodes distinctes).

Pour la seule année civile 2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours pour y prétendre sont réduits de moitié (soit un forfait de 100 euros si au moins 50 jours de déplacements).

Pour demander à bénéficier du forfait mobilités durables, les personnels doivent envoyer au rectorat (DSDEN pour le 1er degré), en passant par la voie hiérarchique, une déclaration (attestation sur l’honneur) au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement est réclamé.

Le versement intervient l’année suivante (somme non fractionnée).

L’administration peut réaliser des contrôles.

 

Fiche pratique : modalités de versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d'état.

 

Textes de référence : décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d’application publiés au Journal Officiel du 10 mai 2020. 

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supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement mensuel brut.

Le SFT comprend un taux plancher (indice majoré 449) et un taux plafond (indice majoré 717)

Texte de référence : décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

 

ELEMENT FIXE

ELEMENT PROPORTIONNEL

1 enfant

2,29 € / mois

néant

2 enfants

10,67 € / mois

3 % du traitement mensuel brut

3 enfants

15,24 € / mois

8 % du traitement mensuel brut

par enfant en plus

4,57 € / mois

6 % du traitement mensuel brut

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

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indemnité de résidence

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie entre les villes.

Les communes sont classées en 3 zones (zone 1 : 3 % ; zone 2 : 1 %, zone 3 : 0 %).

Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de l’indemnité de résidence.

Pour les agents à temps partiel, l'indemnité de résidence est calculée dans les mêmes conditions que ceux à temps complet, puis proratisée au temps de travail effectif.

Si deux agents dans le même foyer bénéficient de l'indemnité de résidence, elle est versée à chacun des deux.

Texte de référence : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

Liste des communes figurant dans les différentes zones d'indemnité de résidence

Grilles indiciaires et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de Chaires Supérieures

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE, professeurs des écoles

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frais de déplacements des stagiaires

Le décret n° 2014-1021 du 08/09/2014 institue une indemnité forfaitaire de formation allouée, sous conditions, aux professeurs et CPE stagiaires. Cette indemnité de 1000 euros annuels (versements mensuels d'octobre à juillet) est automatiquement versée aux professeurs et CPE stagiaires affectés dans un établissement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics en commun. Le bénéfice de cette indemnité est exclusif du bénéfice des remboursements des frais de déplacements temporaires.

Les stagiaires à temps plein peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements et à la prise en charge du repas de midi pour toutes les formations auxquelles ils sont convoqués (convocation portant la mention "frais de déplacements remboursés") si la formation a lieu dans une commune distincte et non limitrophe de la résidence administrative ou privée.

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prise en charge des frais de changement de résidence

suite à mutation.

Prise en charge des frais de changement de résidence : indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier et titre de transport.

Cela concerne les titulaires qui changent de résidence administrative suite à une mutation au sein de la même académie ou suite à une mutation dans une autre académie.

Remboursement à 80 % pour les titulaires mutés à leur demande après 3 années au moins dans le premier poste, et 5 ans dans les suivants.

Sans condition de durée pour les rapprochements familiaux de couples de fonctionnaires séparés, légalement mariés ou pacsés.

Base : distance kilométrique et volume du mobilier (fonction du nombre de membres de la famille concernée) + remboursement des frais de transport des personnes (base : tarif kilométrique SNCF 2ème classe).
Dossier à constituer et déposer auprès de la DIPE du rectorat dans un délai d'un an à compter de la date d'installation dans la nouvelle résidence administrative

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Protection juridique du fonctionnaire :

 

A l’instar des policiers, victimes dans leur vie privée de représailles de la part de délinquants, les professeurs sont de plus en plus souvent pris pour cible hors de leur établissement scolaire par des élèves ou des anciens élèves, mais aussi parfois par des parents désireux de « régler des comptes » avec l’institution.

Les affaires sont pléthore, leur gravité atteint parfois des sommets : insultes, menaces, agressions physiques dans l’enceinte ou à la sortie de l’établissement, véhicule vandalisé, appels téléphoniques malveillants avec insultes et/ou menaces envers le fonctionnaire ou sa famille, et même parfois élèves qui se rendent au domicile de leur professeur.

Les nouvelles technologies apportent également leur lot de problèmes. Les pages blanches sur internet permettent en quelques clics de souris d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mais aussi postales, avec le plan du quartier, l’itinéraire pour s’y rendre et même parfois la photographie de l’immeuble ou de la rue ! Nous conseillons désormais, pour leur sécurité et celle de leur famille, aux collègues travaillant dans certains secteurs de se mettre sur liste rouge.

La Presse s'en fait parfois l'écho, mais le silence est le plus souvent la règle. Les Ministres ont fini par s'en émouvoir et des consignes ont été données : « Des incidents récents dans les établissements scolaires ont mis en lumière des faits de violence inadmissibles vis à vis des enseignants. Je considère que le respect dû aux enseignants est l'un des fondements du système éducatif. Il faut faire respecter ce principe et les protéger contre tout acte de violence à leur endroit. Comme je vous l'ai déjà indiqué, tout acte de violence envers un enseignant devra faire l'objet d'une sanction très sévère et d'un signalement au Parquet. » Claude ALLEGRE Lettre aux Recteurs 8 décembre 1998.

Les propos et les mesures prises par le Gouvernement RAFFARIN allaient dans le même sens et renforçaient même le dispositif existant.

Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, le cas échéant (dépôt de plainte), indépendamment des procédures disciplinaires internes à l'établissement. « … voici encore un fait singulièrement inquiétant qui met en cause le métier même de professeur et le rend parfois invivable…. Plus de 81 000 incidents graves sont survenus dans les établissements scolaires et ont été signalés au ministère en 2002… ce chiffre ne porte que sur 75 % des établissements, … ne couvre qu'une période de 6 mois et… ne désigne pas seulement ce qu'il est convenu d'appeler des "incivilités", mais des faits qui relèveraient de la qualification pénale si nous avions affaire à des adultes… » Luc FERRY « Lettre à tous ceux qui aiment l'école. » 2003

Luc CHATEL s’est à son tour emparé du problème.

Face à ce phénomène nouveau, beaucoup de collègues sont désemparés, ne savent pas comment réagir et subissent la loi de la rue.

Il convient de déposer systématiquement plainte (et non une « main-courante » comme le conseillent parfois les policiers) contre les individus identifiés ou contre X et d’informer des faits par écrit le chef d’établissement et le service juridique du Rectorat par voie hiérarchique.

Ne pas céder aux pressions de certains chefs d’établissement désireux d’étouffer les affaires. Si l’un d’eux refuse de remplir le dossier ou donne un avis défavorable, nous contacter.

Le Code Pénal *, renforcé par la Loi Perben du 9 Septembre 2002, prévoit le délit « d’outrage à une personne chargée d'une mission de service public » communément appelé « outrage à enseignant ». Il convient donc lors du dépôt de plainte de faire rajouter aux motifs (insultes, coups et blessures ….) l’outrage à enseignant. En cas d’agression physique ou de menaces répétées, des jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) peuvent également être prescrits par un médecin en complément de l'arrêt de travail (congé de maladie ordinaire).

L’administration a l'obligation légale d'assurer la défense, même par avocat à sa charge, de tout fonctionnaire qui lui en fait la demande à la suite d'attaque lui causant un préjudice moral (outrage) ou financier, ou une blessure. L’administration garantit au fonctionnaire la « protection juridique des fonctionnaires » et il existe un dispositif d’indemnisation des personnels de droit public de l’Education Nationale affectés dans les Établissements Publics d’Enseignements en cas de détérioration du véhicule (car ce type d'incident s'est banalisé, au point de dissuader de nombreux collègues d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail… ce qui n'est pas toujours possible pour nombre d'entre eux, titulaires remplaçants par exemple ou professeurs exerçant sur plusieurs établissements).

* Extrait de l’article 433-5 du Code Pénal modifié par l’article 45 de la Loi Perben du 9 Septembre 2002 « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »

Dans tous les cas, contactez les responsables du SIES qui vous soutiendront et vous conseilleront.

 

- agressions verbales et physiques, outrages

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».

L’intéressé doit informer le chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.

Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

- la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;

- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;

- le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

La demande est instruite par le service juridique du rectorat. L’agent public reçoit par la voie hiérarchique une lettre du recteur accompagnée du double de la correspondance adressée au procureur de la République.

La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte.

Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et que le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier.

L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense du fonctionnaire. Les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice.

 

- indemnisation, dégâts aux véhicules

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de droit public affectés dans les établissements d’enseignement public. Les dégradations des véhicules des assistants d’éducation sont à la charge de l’EPLE qui peut solliciter une prise en charge des frais d’indemnisation par la division financière du rectorat. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des directions académiques des services de l’éducation nationale et des rectorats.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier qui doit être envoyé dans les 3 jours suivants le sinistre par la voie hiérarchique :

- le rapport circonstancié du chef d’établissement (fonction de la victime, lieu et description des dégradations du véhicule, et son avis sur l’existence d’un lien avec le service),

- la déclaration de la victime qui précise les dégradations du véhicule (rayures, bris de vitre,

pneu crevé, choc avec un autre véhicule, vol et tentative de vol),

- la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise,

- le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte,

- la copie de la déclaration du dépôt de plainte.

Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF, ni de la GMF, ni du Crédit Mutuel doivent fournir en outre :

- la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise,

- la facture originale des réparations,

- un original de RIB,

- et faire connaître leur numéro de sécurité sociale.

Certaines modalités peuvent varier selon les académies.

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Mutations :

 

- Mouvement INTER académique 2022

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élus du SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

- Mouvement INTRA académique 2021

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MOBILITE :

 

Affectation à Saint Pierre et Miquelon (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Mutation à MAYOTTE des personnels enseignants des premier et second degrés détenant la certification Français langue seconde - rentrée 2019 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition auprès de la Polynésie française (professeurs, CPE, Psychologues)

 

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en ANDORRE

 

Affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2022 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2022 : téléchargez le BO

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les établissements d'enseignement secondaire de la Principauté de MONACO - rentrée scolaire 2021-2022

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les écoles européennes - rentrée scolaire 2021-2022 : téléchargez le BO

 

AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger) : Visitez le site de l'AEFE

 

Mission Laïque : Visitez le site de la Mission Laïque

 

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