sies, syndicat d'enseignants du second degre

Fiches pratiques

Vos droits

INFORMATIONS sur LA carrière


GrilleS indiciaireS et traitements (valeurs au 01/07/2016) :

- Professeurs de Chaire Supérieure

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

Indemnités et Heures supplémentaires (valeurs au 01/07/2016)

pondérations - réduction des maxima de servicE - IMP


Sommaire :

 

Santé :

Congé de Maladie OrdinairE - Contrôle des arrêts

Journée de carence

Congé de longue maladie - congé de longue durée

Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

- Aménagement du poste de travail

- Affectation sur poste adapté

RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Avancement - promotions :

Avancement d'échelon - Avantage spécifique d'ancienneté (asa)

promotion - hors classe des agrégés

promotion - hors classe des certifiés, professeurs d'eps, PLP et CPE

promotion - classe exceptionnelle

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Agrégés)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Certifiés et d'EPS)

PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des personnels de direction)

formation :

congé de formation professionnelle

droit individuel à la formation (dif)

divers :

détachement et intégration dans le corps des personnels de direction

Détachement (différents types de détachements)

cumul d'activités des fonctionnaires

indemnité de départ volontaire (IDV)

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT

supplément familial de traitement

garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

Protection juridique du fonctionnaire :

- agressions verbales et physiques, outrages

- indemnisation, dégâts aux véhicules

mouvement national à gestion déconcentrée :

- Mutations inter académiques

- Mutations intra académiques

moBILITE :

AEFE, Mission laïque, Monaco, St Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Andorre, etc...

 


Congé de Maladie Ordinaire - Journée de carence

 

Congé de Maladie ordinaire (CMO) : Certificat médical obligatoire pour arrêt de travail. Traitement complet dans la limite de trois mois sur un an. Ensuite demi-traitement sur neuf mois, avec complément par la mutuelle. L'Administration comptabilise pour ce faire les jours de congé sur une année, à compter du premier congé. Les jours de vacances sont comptabilisés s'ils sont inclus dans la période d'arrêt de travail. Ils ne le sont pas si la reprise du travail se fait la veille ou à la rentrée des vacances. Faire donc très attention aux dates de l'arrêt du travail portées par le médecin. Dans tous les cas l'Administration a la possibilité de faire contrôler par un médecin du travail le bien fondé de la maladie et le respect des heures de présence à domicile (sauf autorisation de sortie permanente).

 

Contrôle des arrêts maladie : Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels. Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.  En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Toutefois, cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet avis en temps utile.

 

La journée de carence ne s'applique plus depuis le 01/01/2014. Rappel : Du 01/01/2012 au 31/12/2013, chaque arrêt de travail pour Congé de Maladie Ordinaire entrainait la retenue d’une journée de carence c’est à dire le non versement de la rémunération au titre du premier jour de Congé de Maladie Ordinaire. Une seule journée est retenue en cas d’affection longue durée, en cas de prolongation d’un arrêt ou d’un deuxième arrêt faisant suite au premier dans les 48 heures.

Lire le communiqué SIES

Texte :  Article 105 de la Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012 

Une circulaire du ministère de la fonction publique du 24 Février 2012 (téléchargeable ici) détaille les modalités d’application de l’article 105.

Chaque Rectorat détaille dans un Bulletin (Circulaire) Académique les modalités pratiques (exemple ici)

 

Congé de longue maladie (CLM) : sur avis du comité médical. 3 ans maximum par tranches de 6 mois, avec plein traitement la première année, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Le poste est conservé. Comme pour le CLD (voir ci-après) la liste des maladies ouvrant droit à un CLM est fixée réglementairement.

Congé de longue durée (CLD) : sur avis du comité médical. Suit nécessairement un CLM d'un an. De 3 mois à 5 ans. Plein traitement les 3 premières années, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Poste généralement récupéré par l'Administration (avec retour éventuel prioritaire). Liste ouvrant droit fixée réglementairement.

Vu la diversité et la complexité des cas, il est préférable de nous consulter

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Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :

 

Dans tous les cas, il est très important de pouvoir justifier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'une demande en cours (récépissé de dépôt) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

- Aménagement du poste de travail

 

L’aménagement du poste de travail, attribué au titre d’une année scolaire, doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé et peut consister en :

- l’adaptation des horaires journaliers

L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé

- la mise à disposition d’une salle de cours ou d’un équipement spécifique

- l’aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire

L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique (enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.

L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours.

Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de son établissement ou service.

- l’allègement de service dans la limite maximale du tiers de son O.R.S. :

L’agent est déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement.

Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.

L’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure spécifique à chaque académie.

Les avis préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique sont requis.

 

- Affectation sur poste adapté

 

Les modalités de la demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'y existe actuellement aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander une RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin).

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter académiques et/ou intra académiques ; dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) ; et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et le handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

N'hésitez pas à prendre conseil. Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

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Avancement d'échelon

 

Rythmes d'avancement d'échelon :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE et professeurs bi-admissibles à l'agrégation

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Agrégés et PRAG (barres nationales) :

Une seule CAPN se réunit par année scolaire (février en général). Elle examine les promotions possibles entre le 1er septembre et le 31 août en fonction des rythmes d'avancement. Cet examen se fait sur la base des notes détenues au 31 août de l'année scolaire précédente.

Critères de départage : En cas d’égalité de barème, pour départager les candidats, on examine successivement : 1er : l’ancienneté dans le corps en tant que titulaire (au bénéfice du plus ancien) / 2eme : l’ancienneté dans l’échelon (au bénéfice du plus ancien) / 3eme : le type d’avancement dans l’échelon précédent (Grand  Choix, Choix, Ancienneté, Classement) / 4eme : l’âge (au bénéfice du plus âgé).

Pour chaque échelon, 30 % des collègues promouvables sont promus au « grand choix », les 5/7ème suivants sont promus au « choix », et les autres à « l’ancienneté ».

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications ci-dessous).

Pour les professeurs agrégés, les barres d'avancement d'échelon sont nationales et par disciplines. Pour les PRAG, les barres sont nationales, toutes disciplines confondues.

La CAPN d'avancement d'échelon des professeurs Agrégés s'est tenue du 20 au 21 février 2017.

- Barres 2016-2017        - Barres 2015-2016        - Barres 2014-2015        - Barres 2013-2014       

- Barres 2012-2013        - Barres 2011-2012        - Barres 2010-2011        - Barres 2009-2010

 

Barres avancement d'échelon - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :

Une seule CAPA se réunit par année scolaire (Décembre en général). Elle examine les promotions possibles entre le 1er septembre et le 31 août en fonction des rythmes d'avancement. Cet examen se fait sur la base des notes détenues au 31 août de l'année scolaire précédente.

Pour chaque échelon, 30 % des collègues promouvables sont promus au « grand choix », les 5/7ème suivants sont promus au « choix », et les autres à « l’ancienneté ».

Les barres d'avancement d'échelon pour ces corps à gestion académique sont académiques. Pour un corps donné, les barres sont par échelons toutes disciplines confondues.

Certains collègues peuvent prétendre à des mois d'ASA (voir explications ci-dessous).

Les règles de notation administrative varient parfois selon les académies. Voir informations complémentaires et des exemples sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE

 

Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) :

Les fonctionnaires de l’Etat ont droit à l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon. Les personnels titulaires (et non titulaires lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon) doivent justifier de trois ans au moins de services continus dans un ou plusieurs établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au BO n° 10 du 8 Mars 2001) pour bénéficier de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté. Le calcul se fait en années civiles et non en années scolaires.

Une période de trois années civiles continues donne droit à trois mois d’ASA (un mois par année), chaque année civile supplémentaire donne droit à 2 mois d’ASA. Les années de service ouvrant droit à l’ASA sont prises en compte à partir du 1er janvier 2000 pour les personnels de l’Education nationale. En cas d'interruption des services ouvrant droit à l'ASA, le décompte de la durée de ceux-ci repart de zéro.

Les services doivent avoir été effectués de façon continue : le congé de longue durée, le congé parental, le changement de position (disponibilité, détachement) interrompent le décompte de ces services. Les services sont pris en compte s'ils ont été accomplis à titre principal. Il faut exercer au moins 50 % de son service dans un établissement concerné par le dispositif pour avoir droit à cette bonification. Pour les personnels bénéficiant d'un temps partiel, les services qu'ils ont accomplis dans des établissements ouvrant droit à l'ASA ne sont pris en compte que s'ils y ont effectué au moins 50 % d'un service à temps complet.

Textes officiels : Décret n° 95-313 du 21/03/1995 / Décret n° 2001-48 du 16/01/2001 / Circulaire n° 2001-132 du 18/07/2001 / BO n° 10 du 08/03/2001

Exemple : Un professeur exerce sans interruption dans un établissement concerné par le dispositif depuis la rentrée 1998, puis obtient une mutation dans un établissement non concerné par l’ASA à compter de la rentrée 2009. Les années sont prises en compte pour ce dispositif à compter du 1 Janvier 2000. En ayant exercé durant 11 années scolaires sur ce poste, ce professeur a bénéficié de 15 mois d’ASA qui viennent s’ajouter à son rythme d’avancement (ancienneté, choix, grand choix). En effet, les années civiles sont prises en compte.

1998-1999 : pas de dispositif    /    1999-2000 + 2000-2001 + 2001-2002 : 3 mois d’ASA

2002-2003 : 2 mois d’ASA      /     2003-2004 : 2 mois d’ASA    /     2004-2005 : 2 mois d’ASA    /     2005-2006 : 2 mois d’ASA

2006-2007 : 2 mois d’ASA     /     2007-2008 : 2 mois d’ASA    /     2008-2009 : 0 mois d’ASA (car mutation au 01/09/09)        TOTAL : 15 mois d’ASA

Exemple : Un professeur promouvable au choix à l'échelon 7 le 1 février 2017 et bénéficiant de 4 mois d’ASA sera promu à l'échelon 7 à compter du 1 octobre 2016 lors de la CAPA de changement d’échelon de décembre 2016 (ou la CAPN de février 2017, s'il est agrégé).

Le SIES demande à ce que soient davantage valorisés les personnels exerçant dans des établissements où les conditions de travail sont particulièrement difficiles notamment par une diminution du service horaire et une meilleure rémunération.

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promotion - hors classe

 

Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :

- Professeurs Agrégés              

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

promotion hors classe - Professeurs Agrégés :

Conditions, avis des évaluateurs, appréciation du Recteur, propositions faites par le Recteur au Ministre :

Campagne 2017 : Sont automatiquement promouvables tous les Agrégés ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale au 31/08/2017. Dans chaque académie, un Groupe de Travail, puis une CAPA, sont convoqués (avril 2017) pour que le Recteur propose un certain nombre de candidats au Ministre en fonction du contingent académique dont il dispose, puis une CAPN siège (juin 2017) à l'issue de laquelle le Ministre promeut un certain nombre de candidats en fonction du contingent national. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2017. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

Texte de référence : Consultez le Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

Les avis émis par les évaluateurs (corps d’inspection et chef d’établissement) sont déterminants.

Avis formulés par les chefs d’établissement et les corps d’inspection : L’avis se décline en quatre degrés : Très favorable – Favorable – Réservé – Défavorable

L’avis « Très favorable » doit être limité à 20 % du nombre total des avis formulés par un même évaluateur (un nombre comportant une décimale est arrondi au nombre entier supérieur) ; Lorsque l’effectif des personnels à évaluer est inférieur à cinq, l’évaluateur peut formuler au maximum 1 avis « très favorable ».

Les avis «Très favorable» « Réservé » et «Défavorable», formulés par le supérieur hiérarchique devront obligatoirement être accompagnés d’une motivation littérale ; idem pour l’avis « favorable » si l’avis de l’année précédente était « très favorable ».

Tout avis modifié défavorablement d’une campagne à l’autre doit faire l'objet d'une appréciation littérale, être justifié par une dégradation de la manière de servir et expliqué à l’intéressé.

Le Recteur porte une appréciation (Exceptionnel, Remarquable, Très honorable, Honorable, Insuffisant).

30 % au maximum de l’effectif total des promouvables de l’académie pourront bénéficier des appréciations « Remarquable » ou « Exceptionnel ».

10 % au maximum de l’effectif total des promouvables de l’académie pourront bénéficier de l’appréciation « Exceptionnel ».

20 % au maximum de l’effectif total des promouvables de l’académie pourront être proposés au Ministre.

Les propositions du Recteur devront comprendre la totalité des enseignants qui ont atteint le dernier échelon de la classe normale depuis au moins 4 ans, et dont il aura jugé les mérites suffisants pour leur attribuer une appréciation au moins « Très honorable ».

S'agissant du degré d'appréciation « Exceptionnel », l'intégralité des propositions du Recteur devra être transmise.

Consultez les éléments du barème 2017

Le barème avait été fortement modifié en 2016. Le barème retenu par le ministère pour 2017 est identique à celui de 2016.

- Notation (maximum 100 points) :

- pour les personnels affectés dans le second degré : note administrative sur 40 et note pédagogique sur 60 (notes pédagogiques de type 3 annualisées arrêtées au 31/08/2016, ou, en l'absence de la note de type 3, la note détenue au 01/09/2016).

- pour les agents affectés dans l'enseignement supérieur : note administrative sur 100 arrêtée au 31/08/2016 ou en cas de classement initial au 01/09/2016.

- pour les agents détachés : note sur 100 au 31/08/2016.

- Points attribués au titre du parcours de carrière et de l'échelon détenu par le candidat au 31/08/2017 quel que soit le rythme d'accès dans cet échelon. Le volume de points attribué en cas de passage au grand choix ou au choix est supérieur au volume de points attribué en cas de passage à l'ancienneté. Le barème antérieur (avant 2016) ne prévoyait aucune bonification en cas de passage à l'ancienneté à l'exception des candidats ayant accédé au 11ème échelon à l'ancienneté, mais ayant accédé au 10ème au grand choix ou au choix).

- Appréciation du Recteur. L'appréciation portée par le recteur se traduit par l'attribution d'une bonification. À chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification :

Exceptionnel : 90 points  /  Remarquable : 60 points  /  Très honorable : 30 points  /  Honorable : 10 points  /  Insuffisant : 0 point

- Points attribués au titre du parcours de carrière et de l'échelon détenu par le candidat au 31/08/2017 quel que soit le rythme d'accès dans cet échelon. Le volume de points attribué en cas de passage au grand choix ou au choix est supérieur au volume de points attribué en cas de passage à l'ancienneté. Le barème antérieur (avant 2016) ne prévoyait aucune bonification en cas de passage à l'ancienneté à l'exception des candidats ayant accédé au 11ème échelon à l'ancienneté, mais ayant accédé au 10ème au grand choix ou au choix).

- Bonification attribuée au titre de 5 années de service durant la carrière de façon continue dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. La bonification est de 20 points pour les établissements classés REP et de 25 points pour les établissements classés REP+ et/ou politique de la ville. Cette condition s'apprécie au 31/08/2017.

La cartographie des établissements relevant de l'éducation prioritaire ayant été revue, il convient de distinguer plusieurs situations :

- l'enseignant qui bénéficie déjà de cette bonification au titre de cinq ans d'exercice accomplis, de façon continue, dans un même établissement relevant de l'éducation prioritaire conserve ses droits acquis quel que soit le classement de cet établissement à la rentrée 2015 ;

- l'enseignant qui a exercé dans un établissement qui fait l'objet d'un déclassement à la rentrée 2015 et continue d'y exercer sans avoir accompli la durée de service exigée de cinq ans pour se prévaloir de la bonification, conserve son droit à en bénéficier dès lors qu'il aura enseigné au moins cinq ans de façon continue dans cet établissement ;

- l'enseignant qui par le fait d'une mesure de carte scolaire quitte un établissement relevant de l'éducation prioritaire et/ou relevant de la politique de la ville avant d'avoir accompli la durée de service exigée de cinq ans pour se prévaloir de la bonification, conserve son droit à en bénéficier dès lors qu'il est affecté dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire et/ou de la politique de la ville et qu'il aura enseigné au moins cinq ans de façon continue dans ces établissements.

- Bonification attribuée aux candidats bénéficiant d'un avis « très favorable » ou « favorable » du chef d'établissement et actuellement affectés dans un établissement REP, REP+ et/ou politique de la ville et justifiant d'au moins 5 années de service de façon continue dans cet établissement. La bonification est de 20 points pour les établissements classés REP et de 25 points pour les établissements classés REP+ et/ou politique de la ville. Cette condition s'apprécie au 31/08/2017.

La cartographie des établissements relevant de l'éducation prioritaire ayant été revue, il convient de distinguer plusieurs situations :

- l'enseignant qui a exercé dans un établissement qui fait l'objet d'un déclassement à la rentrée 2015 et continue d'y exercer sans avoir accompli la durée de service de cinq ans pour se prévaloir de la bonification, conserve son droit à en bénéficier dès lors qu'il dispose de cinq ans d'exercice de façon continue dans cet établissement ;

- l'enseignant qui par le fait d'une mesure de carte scolaire quitte un établissement relevant de l'éducation prioritaire et/ou de la politique de la ville avant d'avoir accompli la durée de service exigée de cinq ans pour se prévaloir de la bonification, conserve son droit à en bénéficier dès lors qu'il est affecté dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire et qu'il aura enseigné cinq ans de façon continue dans ces établissements ;

- l'enseignant qui exerce et a exercé dans un établissement nouvellement classé « éducation prioritaire » à la rentrée scolaire 2015 peut se prévaloir de la bonification dès lors qu'il aura enseigné au moins cinq ans de façon continue dans cet établissement.

 

La position du SIES :

L’accès à la hors classe et l'avancement d'échelon, prévus dans la progression de carrière des fonctionnaires, n'ont malheureusement plus vocation à constituer une amélioration du niveau de vie des personnels ; ils atténuent seulement la régression du pouvoir d'achat qu’ils subissent.

Après 6 ans de "gel" de la valeur du point d’indice (juillet 2010 - juillet 2016), une revalorisation globale et significative des traitements est nécessaire.

Ni l’indigente augmentation de la valeur du point d’indice (56,2323 € en février 2017 contre 55,5635 € en juillet 2010), ni l’ajout de quelques points d’indice aux grilles indiciaires des différents corps (dans le cadre du protocole PPCR) ne compensent cette perte de revenus.

Le SIES revendique à la fois l’augmentation de la valeur du point d’indice et la revalorisation de la grille indiciaire des professeurs, dont celle des Agrégés. Toutefois pour le SIES cela ne saurait s’accompagner d’une modification des statuts et des obligations règlementaires de service des enseignants, d’une dénaturation de leurs missions, ou d’atteintes à leur liberté pédagogique. En effet, pour le SIES, la mission première des professeurs consiste à instruire les élèves dont ils ont la charge en leur transmettant des savoirs et des savoir-faire.

Le contingent de promotions à la hors classe est insuffisant et doit être augmenté significativement afin de permettre à l’ensemble des Agrégés ayant fait une carrière complète dans l’éducation nationale d’être admis à la retraite en ayant bénéficié de cette promotion.

Pour le SIES, le "mérite" n’est pas un gros mot. La méritocratie est un des fondements de la révolution française et de notre république. Le SIES défend l’élitisme républicain. Nous estimons que le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. C’est d’ailleurs ce que réclament les professeurs, les CPE, et plus largement l’ensemble des fonctionnaires. Ils sont attachés à la reconnaissance de leur travail quotidien et de leur investissement tout au long de leur carrière. Le SIES est donc opposé à un système de promotion « tout à l’ancienneté », basé de façon dogmatique et stalinienne sur la date de naissance des professeurs.

Le SIES estime normal que l’ancienneté soit prise en compte, mais il ne récuse pas pour autant le « mérite », car le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. Cela à l’expresse condition que le « mérite » soit apprécié sur des critères objectifs et indiscutables, ce qui est loin d’être toujours le cas. Le « phénomène de cour » doit être évité, tout comme l’arbitraire. Trop d’avis restent ainsi sujets à caution, et particulièrement pour celles et ceux qui, susceptibles d’être promus, ne le sont pas par suite d’un avis qui les pénalise lourdement et sur lequel un doute peut être émis. Le SIES demande à ce titre une transparence totale, avec la possibilité, comme pour la notation administrative, de contestation de l’avis du chef d’établissement et/ou de l’IPR avant la décision finale du Recteur.

 

- liste des promu(e)s 2015-2016

- liste des promu(e)s 2014-2015         - liste des promu(e)s 2013-2014         - liste des promu(e)s 2012-2013

- liste des promu(e)s 2011-2012         - liste des promu(e)s 2010-2011         - liste des promu(e)s 2009-2010

 

 Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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promotion hors classe - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :

Campagne 2017 : Sont automatiquement promouvables tous les Professeurs ou CPE ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale au 31/08/2017. Dans chaque académie une CAPA est convoquée (mai - juin 2017) pour que le Recteur promeuve un certain nombre de candidats en fonction du contingent académique alloué par le Ministère. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2017. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

Texte de référence : Consultez le Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

Les règles pour ces corps à gestion académique varient selon les académies, les barres sont donc académiques.

Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE.

 

Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :

- Professeurs Agrégés              

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE

 

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :

Professeurs Agrégés     Professeurs bi-admissibles à l'agrégation     Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

 

Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :

- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

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promotion - classe exceptionnelle

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR), un troisième grade est créé à compter du 1er septembre 2017 dans chaque corps : la classe exceptionnelle.

Les grilles indiciaires et d’avancement d’échelon pour les professeurs agrégés et pour les corps évoluant sur une grille équivalente à celle des professeurs certifiés (professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation et professeurs des écoles) sont publiées ici.

La cible est 10 % des effectifs de chaque corps à la classe exceptionnelle en 2023. Sur la base d’une simulation faite en 2017, cela représente sur le plan national 5843 agrégés, 23163 certifiés, 2942 professeurs d’EPS, 6062 PLP, 1253 CPE et 34611 professeurs des écoles.

Toutefois, la montée en charge sera progressive. Pour les corps du second degré les taux seront de 2,51 % de 2017 à 2019, puis 0,62 % de 2020 à 2023. Pour le premier degré, le taux est de 1,43 % de 2017 à 2023.

 

Deux « viviers » distincts sont identifiés par l’administration pour l’accès à la classe exceptionnelle :

- premier « vivier » : les professeurs et CPE qui, ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles (éducation prioritaire) ou d’exercice de fonctions particulières (enseignement supérieur, post-bac, directeur d’école et chargé d’école, directeur et directeur adjoint de SEGPA, DDFPTC, conseiller pédagogique en EPS, conseiller pédagogique départemental ou de circonscription, formateur, enseignant référent handicap, directeur départemental ou régional UNSS). La durée exigée peut concerner l’exercice d’une ou plusieurs de ces fonctions et peut être continue ou discontinue. Ce « vivier » représentera 80 % du contingent annuel des promotions.

- second « vivier » : les professeurs et CPE qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce « vivier » représentera 20 % du contingent annuel des promotions.

 

Le barème prendra en compte :

- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle ;

- une appréciation qualitative du recteur sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement. Cette appréciation se déclinera en quatre degrés : « excellent », « très favorable », « favorable », « défavorable ».

 

Les CAPA, initialement prévues en juin 2017, ont été reportées par l’administration à novembre - décembre 2017 pour une promotion à titre rétroactif au 1er septembre 2017. En effet, à ce jour, rien n’a été publié par le ministère au Bulletin Officiel concernant la promotion à la classe exceptionnelle.

Dès la publication de la note de service, les adhérent(e)s seront informé(e)s des modalités pratiques de candidature et du détail des principes de choix des promus au sein des « viviers » de promouvables.

 

La création de la classe exceptionnelle ouvre une perspective d’évolution de carrière pour les professeurs et CPE ayant atteint la hors classe. Cela répond à une revendication du SIES et constitue le seul aspect positif de PPCR avec le « transfert primes / points ». La création de la classe exceptionnelle ne remplace toutefois pas une véritable revalorisation du traitement net de tous les personnels.

Le SIES juge les modalités d’accès à la classe exceptionnelle insatisfaisantes, car extrêmement restrictives et subjectives. La majorité des professeurs et CPE sera exclue du premier « vivier » qui concentrera pourtant 80 % du contingent annuel de promotions.

S’il est légitime que le parcours professionnel, les services dans des conditions difficiles et les fonctions  occupées soient pris en compte, l’évaluation de ce qui doit rester le cœur de notre métier - la capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire - ne doit pas être occultée.

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PROMOTION - LISTE D'APTITUDE :

 

- Accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude :

A la différence de la hors classe, la procédure n'est pas automatique. Il faut chaque année postuler et respecter le calendrier et les étapes de la procédure (CV, lettre de motivation etc...) pour participer aux opérations de candidature à l'accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude. La procédure est dématérialisée et se fait par i-prof.

Candidatures à saisir exclusivement sur iprof du 3 au 27 janvier 2017

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2013.

 

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2017.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2016.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2015.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2014.

Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2013.

 

 

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

 

Après examen des dossiers et des avis prononcés par les corps d’inspection et les chefs d’établissement, le Recteur retient dans chaque académie en CAPA (mars - avril) un certain nombre de candidatures qui sont ensuite proposées au Ministre. Contrairement à l'avancement d'échelon ou l'accès à la hors classe, il n'existe pas de barème. Les candidatures proposées au Ministre sont classées (rang). La CAPN où est prononcée la décision du Ministre se tiendra du 17 au 19 mai 2017. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.

 

Le dossier de candidature doit comporter :

- un curriculum vitae devant faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès au grade, son itinéraire professionnel et ses activités assurées au sein du système éducatif (voir BO et BA et annexes du BO et du BA).

- une lettre de motivation actualisée devant faire apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. L’élaboration de ces deux contributions sera réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l’application internet i-Prof (menu « les services »).

Le BO rappelle que les professeurs agrégés ont vocation à « exercer dans les classes les plus élevées du lycée mais aussi dans l'enseignement supérieur ». Le contenu du curriculum vitae et celui de la lettre de motivation constituent des éléments essentiels pour l'examen des dossiers de candidature. Ces documents permettent aux candidats de présenter les diverses étapes de leur parcours de carrière et de leur itinéraire professionnel, d'exposer leurs expériences acquises et de justifier de leur volonté d'exercer les fonctions dévolues aux professeurs agrégés.

 

Conditions requises pour candidater :

Etre en activité dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou une d'autre administration ou en position de détachement et remplir les conditions suivantes :

- être, au 31 décembre 2016, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive ;

- être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2017 ;

- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq dans leur grade (l'ancienneté dans le grade devant être comprise ici comme ancienneté dans le corps).

Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.

Les PLP devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé sauf avis circonstancié des corps d'inspection.

Il en sera de même pour tous les certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation.

L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature volontaire que l'agent devra engager individuellement. Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via internet au travers du portail de services i-Prof.

 

 Constitution des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature doivent comporter :

- un curriculum vitae, qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;

- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.

Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.

L'élaboration de ces deux contributions est réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l'application internet i-Prof (menu « Les services »).

Les candidats sont donc invités dans i-Prof à suivre la procédure guidée pour compléter leur curriculum vitae et rédiger leur lettre de motivation. Le candidat doit tout au long de l'année préparer son dossier de promotion en saisissant dans i-Prof (menu « Votre CV ») les différentes données qualitatives le concernant. Ces données alimenteront automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude. En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au correspondant de gestion académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae, saisi et validé leur lettre de motivation recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof.

 

Examen des candidatures

Un certain nombre de critères sont pris en compte :

- l'évolution de la notation ;

- le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons et, éventuellement, promotion de corps et de grade) ;

- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles (notamment les établissements situés en ZEP, sensibles, relevant du plan de lutte contre la violence, ECLAIR, REP, REP+) ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, formateur, mission académique ou départementale, etc.).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

Afin d'établir le classement des dossiers de candidature, le Recteur recueille les avis :

- des membres des corps d'inspection et des chefs d'établissement pour les enseignants du second degré ;

- des présidents d'université ou des directeurs d'établissement pour les enseignants du supérieur.

Ces avis, formulés à partir des éléments du curriculum vitae et de la lettre de motivation, se déclinent en quatre degrés :

Très favorable  /  Favorable  /  Réservé  /  Défavorable

Les avis modifiés défavorablement d'une campagne à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés (nous contacter si vous êtes concerné-e).

La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats doit prévaloir dans les choix opérés. Il convient en effet de souligner que la liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès dans le corps des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée, dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les établissements de formation. En conséquence, le souhait de poursuivre l'enrichissement de leur parcours professionnel au bénéfice des élèves, y compris en envisageant d'exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un autre type de poste ou d'établissement, constitue l'un des éléments de la motivation des candidats à accéder au corps des professeurs agrégés.

Une attention particulière doit être portée aux dossiers des enseignants affectés dans l'enseignement supérieur.

Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur discipline de recrutement.

 

- Résultats 2016-2017 discipline par discipline

- Résultats 2015-2016 discipline par discipline           - Résultats 2014-2015 discipline par discipline

- Résultats 2013-2014 discipline par discipline           - Résultats 2012-2013 discipline par discipline          

- Résultats 2011-2012 discipline par discipline           - Résultats 2010-2011 discipline par discipline

 

Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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- Accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude ou intégration

Candidature du 3 au 27 janvier 2017

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

 

Campagne 2016 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 27/06/2016)

Campagne 2015 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 25/06/2015)

Campagne 2014 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 20/06/2014)

Campagne 2013 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 21/06/2013)

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- Accès au corps des professeurs d'EPS par liste d'aptitude ou intégration

Candidature du 3 au 27 janvier 2017

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

 

Campagne 2016 : Résultats (extrait de l'arrêté ministériel du 06/06/2016)

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- Accès au corps des personnels de direction par liste d'aptitude

Le nombre de promotions par voie de liste d'aptitude peut atteindre le 15e des nominations prononcées l'année précédente dans le corps, quel que soit le mode d'accès considéré. Ainsi, les possibilités de recrutement par liste d'aptitude pour l'année 2017 sont de 45.

Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

a / soit :

- être fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou de personnels d'éducation ou d'orientation ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;

- et justifier de dix années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires.

b / soit :

- avoir exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de Segpa, de directeur d'Erea, de directeur d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré ;

- et justifier de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les conditions de services sont appréciées au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 2 du 12/01/2017

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congé de formation professionnelle :

Les modalités de demande et d'attribution, ainsi que le calendrier des opérations de gestion, varient selon les académies. Il y a un contingent de congés de formation professionnelle fixé par le Recteur de chaque académie.

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Le SIES juge le nombre de congés accordé très insuffisant et demande une augmentation conséquente du contingent. Le SIES s’oppose à l’utilisation des moyens alloués à la formation pour l’attribution de DIAS (Dispositifs Institutionnels d’Accompagnement Spécifique), très souvent imposés aux professeurs, et demande que le CFP soit systématiquement accordé au bout de trois demandes consécutives, conformément au Décret 2007-1470.

Le SIES demande également que des moyens soient débloqués pour permettre la formation des professeurs souhaitant une mobilité ou une reconversion professionnelle. 

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droit individuel à la formation (dif)

 

Le Droit Individuel à la Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires et non titulaires, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au PACTE de carrière. 

Bénéficiaires et calcul des droits

- Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service. Les personnels en fonction depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 02/02/2007, auront donc capitalisé 110 heures au 01/01/2013. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu'à un plafond de 120 heures.

- Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents exerçant à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation

- Les agents non titulaires doivent compter au moins un an de service effectif au sein de l’administration au 1er janvier de l’année pour bénéficier du DIF.

- Le DIF n'est pas accordé par anticipation.

Formations éligibles

- Le DIF doit être utilisé prioritairement pour suivre des formations hors PAF (Plan Académique de Formation) et permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle et dans le cadre d’un projet professionnel structuré.

- Les formations peuvent être dispensées par des établissements publics (enseignement supérieur, CNED, CNAM, GRETA…) ou par des organismes de formation privés.

- Afin de ne pas affecter le respect des obligations règlementaires de service, ces formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.

- Il peut s’agir de formations présentielles, de formations à distance, de VAE, de bilans de compétences…

De manière générale, la mobilisation du DIF sera prioritairement accordée pour des dossiers faisant apparaitre clairement :

- un projet de mobilité professionnelle (reconversion, réorientation….)

- un besoin de compétences nouvelles ou de formation diplômante (master par exemple) permettant une évolution des missions ou des fonctions exercées ou légitimant un parcours professionnel. Dans cette hypothèse la VAE sera privilégiée.

Prise en charge du coût de la formation et versement de l’allocation formation.

- Dans la limite des crédits disponibles, la formation pourra donner lieu à une prise en charge du coût de la formation. Les modalités (public ou formations prioritaires, montant…) seront déterminées au niveau académique pour le second degré.

- Les frais de déplacements et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’agent.

- Le versement de l’allocation de formation n’interviendra que si la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule pendant les vacances scolaires. Elle sera versée à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité. En cas d’interruption, le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures réellement suivies.

Les modalités de demande de DIF varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : loi n° 2077-148 du 2/2/2007 - décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 - décret n° 2007- 1942 du 26/12/2007 - circulaire n° 2010 du 17/06/2010 - circulaire n°2011-042 du 22/03/2011

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détachement/intégration dans le corps des personnels de direction

L'accueil en détachement dans le corps des personnels de direction permet l'exercice de responsabilités pédagogiques et administratives dans un établissement scolaire au sein d'une équipe de direction. La souplesse du dispositif de détachement offre la possibilité d'exercer de nouvelles fonctions sans nécessairement effectuer un choix professionnel définitif.

Le détachement est prononcé pour une première période de trois ans renouvelable.

Toutefois, en application de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, soit à la demande de l'intéressé/e, soit à la demande de l'administration.

En application de l'article 25 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction, ce corps est accessible par la voie du détachement :

- aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et le niveau des missions comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A.

- aux personnes relevant d'une fonction publique d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 2 du 12/01/2017

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Détachement

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 42 du 17/11/2016

 

Détachement (intégration) de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés et des personnels d'éducation et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale.

Texte de référence : Bulletin Officiel n° 47 du 22/12/2016

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cumul d'activités des fonctionnaires

 

Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Références : Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JORF n° 103 du 3 mai 2007 page texte n 41) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n 2) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JORF du 14 juillet 1983 page 2174) portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée (notamment l’article 25 modifié par l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2) - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités (cf. site fonction publique DGAFP)

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indemnité de départ volontaire (IDV)

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment dans le but de créer ou reprendre une entreprise.

La possibilité de bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire.

Modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire : consultez le Bulletin Officiel n° 6 du 9 février 2017

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

Les modalités de demande d'IDV varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

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PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT :

 

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 a abrogé le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006. Les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.

- les abonnements à un service public de location de vélos.

La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de  80,67 € à compter du 1er janvier 2015.

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

 

Références : décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 - Circulaire DAF C1 n°2010-116 du 29 juin 2012 - Circulaire DAF C3/2012 n°0052 du 3 septembre 2012

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supplément familial de traitement

Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.

Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR :

- Professeurs de Chaire Supérieure

- Professeurs Agrégés

- Professeurs bi-admissibles à l'agrégation

- Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE

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garantie individuelle du pouvoir d'achat (gipa)

La GIPA reconduite pour 2016.

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 prolonge pour l’année 2016 l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). Pour la mise en œuvre de la GIPA 2016, la période de référence est fixée du 31/12/2011 au 31/12/2015.

Si durant cette période votre Indice Majoré (IM) est resté inchangé, vous percevrez automatiquement la GIPA.

L’inflation prise en compte entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015 est de 3,08 %.

La valeur moyenne du point d'indice en 2011 est de 55,5635 euros. La valeur moyenne du point d'indice est de 55,5635 euros en 2015.

 

Montant GIPA 2016 = (votre IM au 31/12/2011 x 55,5635 x 1,0308) - (votre IM au 31/12/2015 x 55,5635)

Exemple : pour un certifié au 9ème échelon entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015.

GIPA 2016 = (567 x 55,5635 x 1,0308) - (567 x 55,5635) = 970,34 €

 

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est un complément financier dont le montant a, théoriquement, vocation à couvrir l’écart éventuel entre l’évolution du traitement sur les 4 années antérieures et celle de l’inflation constatée de l’indice des prix à la consommation sur cette période de référence.

Si votre indice a très peu augmenté (promotion en début de carrière) ou si votre indice est resté identique, c’est à dire si vous n’avez pas changé d’échelon ou obtenu de promotion de grade (passage à la hors classe) sur la période comprise entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015, vous pouvez être concerné(e).

Quelques exemples. La GIPA concerne donc des professeurs ou CPE :

- au sommet de la classe normale (échelon 11) depuis le 31 décembre 2011 (tous corps) et qui n’ont pas été promus à la hors classe ;

- au sommet de la hors classe depuis le 31 décembre 2011 (3ème chevron de l’échelon 6 pour les professeurs agrégés ; échelon 7 pour les professeurs certifiés, d’EPS, PLP et CPE) ;

- des professeurs à l’échelon 9, 10 ou 11 de la classe normale depuis le 31 décembre 2011 et qui n’ont pas obtenu de promotion (ni au grand choix, ni au choix, ni de grade) entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015.

- des professeurs qui ont obtenu une promotion, mais avec un gain indiciaire inférieur à l'inflation (passage de l'échelon 4 à l'échelon 5 ou de l'échelon 5 à l'échelon 6 etc...)

 

Il n’y a aucune démarche à faire, la GIPA est versée automatiquement durant l’été par l’administration à ses bénéficiaires (ligne codée "201480 : GARANTIE POUVOIR D'ACHAT" sur le bulletin de paye). Elle est assujettie aux prélèvements obligatoires.

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Protection juridique du fonctionnaire :

 

A l’instar des policiers, victimes dans leur vie privée de représailles de la part de délinquants, les professeurs sont de plus en plus souvent pris pour cible hors de leur établissement scolaire par des élèves ou des anciens élèves, mais aussi parfois par des parents désireux de « régler des comptes » avec l’institution.

Les affaires sont pléthore, leur gravité atteint parfois des sommets : insultes, menaces, agressions physiques dans l’enceinte ou à la sortie de l’établissement, véhicule vandalisé, appels téléphoniques malveillants avec insultes et/ou menaces envers le fonctionnaire ou sa famille, et même parfois élèves qui se rendent au domicile de leur professeur.

Les nouvelles technologies apportent également leur lot de problèmes. Les pages blanches sur internet permettent en quelques clics de souris d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mais aussi postales, avec le plan du quartier, l’itinéraire pour s’y rendre et même parfois la photographie de l’immeuble ou de la rue ! Nous conseillons désormais, pour leur sécurité et celle de leur famille, aux collègues travaillant dans certains secteurs de se mettre sur liste rouge.

La Presse s'en fait parfois l'écho, mais le silence est le plus souvent la règle. Les Ministres ont fini par s'en émouvoir et des consignes ont été données : « Des incidents récents dans les établissements scolaires ont mis en lumière des faits de violence inadmissibles vis à vis des enseignants. Je considère que le respect dû aux enseignants est l'un des fondements du système éducatif. Il faut faire respecter ce principe et les protéger contre tout acte de violence à leur endroit. Comme je vous l'ai déjà indiqué, tout acte de violence envers un enseignant devra faire l'objet d'une sanction très sévère et d'un signalement au Parquet. » Claude ALLEGRE Lettre aux Recteurs 8 décembre 1998.

Les propos et les mesures prises par le Gouvernement RAFFARIN allaient dans le même sens et renforçaient même le dispositif existant.

Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, le cas échéant (dépôt de plainte), indépendamment des procédures disciplinaires internes à l'établissement. « … voici encore un fait singulièrement inquiétant qui met en cause le métier même de professeur et le rend parfois invivable…. Plus de 81 000 incidents graves sont survenus dans les établissements scolaires et ont été signalés au ministère en 2002… ce chiffre ne porte que sur 75 % des établissements, … ne couvre qu'une période de 6 mois et… ne désigne pas seulement ce qu'il est convenu d'appeler des "incivilités", mais des faits qui relèveraient de la qualification pénale si nous avions affaire à des adultes… » Luc FERRY « Lettre à tous ceux qui aiment l'école. » 2003

Luc CHATEL s’est à son tour emparé du problème.

Face à ce phénomène nouveau, beaucoup de collègues sont désemparés, ne savent pas comment réagir et subissent la loi de la rue.

Il convient de déposer systématiquement plainte (et non une « main-courante » comme le conseillent parfois les policiers) contre les individus identifiés ou contre X et d’informer des faits par écrit le chef d’établissement et le service juridique du Rectorat par voie hiérarchique.

Ne pas céder aux pressions de certains chefs d’établissement désireux d’étouffer les affaires. Si l’un d’eux refuse de remplir le dossier ou donne un avis défavorable, nous contacter.

Le Code Pénal *, renforcé par la Loi Perben du 9 Septembre 2002, prévoit le délit « d’outrage à une personne chargée d'une mission de service public » communément appelé « outrage à enseignant ». Il convient donc lors du dépôt de plainte de faire rajouter aux motifs (insultes, coups et blessures ….) l’outrage à enseignant. En cas d’agression physique ou de menaces répétées, des jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) peuvent également être prescrits par un médecin en complément de l'arrêt de travail (congé de maladie ordinaire).

L’administration a l'obligation légale d'assurer la défense, même par avocat à sa charge, de tout fonctionnaire qui lui en fait la demande à la suite d'attaque lui causant un préjudice moral (outrage) ou financier, ou une blessure. L’administration garantit au fonctionnaire la « protection juridique des fonctionnaires » et il existe un dispositif d’indemnisation des personnels de droit public de l’Education Nationale affectés dans les Établissements Publics d’Enseignements en cas de détérioration du véhicule (car ce type d'incident s'est banalisé, au point de dissuader de nombreux collègues d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail… ce qui n'est pas toujours possible pour nombre d'entre eux, titulaires remplaçants par exemple ou professeurs exerçant sur plusieurs établissements).

* Extrait de l’article 433-5 du Code Pénal modifié par l’article 45 de la Loi Perben du 9 Septembre 2002 « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »

Dans tous les cas, contactez les responsables du SIES qui vous soutiendront et vous conseilleront.

 

- agressions verbales et physiques, outrages

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».

L’intéressé doit informer le chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.

Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

- la déclaration des faits par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;

- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;

- le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

La demande est instruite par le service juridique du rectorat. L’agent public reçoit par la voie hiérarchique une lettre du recteur accompagnée du double de la correspondance adressée au procureur de la République.

La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte.

Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et que le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier.

L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense du fonctionnaire. Les frais de justice sont pris en charge par l’Etat.

La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice.

 

- indemnisation, dégâts aux véhicules

 

Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :

Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s

 

Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de droit public affectés dans les établissements d’enseignement public. Les dégradations des véhicules des assistants d’éducation sont à la charge de l’EPLE qui peut solliciter une prise en charge des frais d’indemnisation par la division financière du rectorat. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des directions académiques des services de l’éducation nationale et des rectorats.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier qui doit être envoyé dans les 3 jours suivants le sinistre par la voie hiérarchique :

- le rapport circonstancié du chef d’établissement (fonction de la victime, lieu et description des dégradations du véhicule, et son avis sur l’existence d’un lien avec le service),

- la déclaration de la victime qui précise les dégradations du véhicule (rayures, bris de vitre,

pneu crevé, choc avec un autre véhicule, vol et tentative de vol),

- la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise,

- le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte,

- la copie de la déclaration du dépôt de plainte.

Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF, ni de la GMF, ni du Crédit Mutuel doivent fournir en outre :

- la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise,

- la facture originale des réparations,

- un original de RIB,

- et faire connaître leur numéro de sécurité sociale.

Certaines modalités peuvent varier selon les académies.

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Mutations :

 

- Mouvement INTER académique 2017

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIAES-SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élu(e)s du SIAES-SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

- Mouvement INTRA académique 2017

Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIAES-SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élu(e)s du SIAES-SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici

 

MOBILITE :

 

Affectation à Saint Pierre et Miquelon (professeurs, CPE, CO-Psy) - Affectation à Mayotte (CPE)

 

Mutation à MAYOTTE des personnels enseignants des premier et second degrés détenant la certification Français langue seconde - rentrée 2017 : téléchargez le BO

 

Mise à disposition auprès de la Polynésie française (professeurs, CPE, CO-Psy)

 

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en ANDORRE

 

Affectation à Wallis-et-Futuna des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2018 : téléchargez le BO n° 18 du 04/05/2017

 

Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation - rentrée de février 2018 : téléchargez le BO n° 18 du 04/05/2017

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les établissements d'enseignement secondaire de la Principauté de MONACO - rentrée scolaire 2016-2017

 

Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les écoles européennes - rentrée scolaire 2016-2017 : téléchargez le BO n° 7 du 18/02/2016

 

AEFE (Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger) :

- Visitez le site de l'AEFE

- Candidatures à un poste relevant des réseaux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, de la Mission laïque française, et de l’Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture - rentrée scolaire 2016-2017 : Lire le BO n° 31 du 27/08/2015

 

Mission Laïque :

- Visitez le site de la Mission Laïque

- Candidatures à un poste relevant des réseaux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, de la Mission laïque française, et de l’Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture - rentrée scolaire 2016-2017 : Lire le BO n° 31 du 27/08/2015

 

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