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Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
A compter du 1er janvier 2022, une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, sera remboursée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation et des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat. A compter du 1er janvier 2022, le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros brut. A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge par les employeurs de la fonction publique de l’Etat de la protection sociale complémentaire santé sera d’au moins 50 %.
Exercer ses fonctions à temps partiel ou occuper un emploi à temps incomplet permet de bénéficier du remboursement dans les mêmes conditions que si on exerçait ses fonctions à temps plein ou occupait un emploi à temps complet. Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes : - Activité ; - Détachement ou congé de mobilité ; - Congé parental ; - Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ; - Congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ; - Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants : - Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; - Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; - Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
Pour bénéficier du remboursement, l’agent doit adresser une demande à l’employeur public de l’Etat en joignant l’attestation émise par la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurance. Les modalités pratiques de transmission de la demande et de l’attestation n’ont pas été précisées par le ministère. La transmission de la demande et de l’attestation sera vraisemblablement dématérialisée avec utilisation de l’application informatique « colibris ».
Textes de référence :
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