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fiches pratiques Forfait mobilités durables
Depuis le 11 mai 2020, dans la fonction publique d’état, un forfait mobilités durables annuel (année civile) s’applique aux déplacements domicile - travail. L'ensemble des personnels est concerné (titulaires, stagiaires, contractuels).
A compter du 1er janvier 2022, la liste des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables a été élargie. Les moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables sont : - Le vélo - Le covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager) - Les engins de déplacement personnel motorisé : trottinettes mécaniques, trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboards, skateboards motorisés etc. - Le cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, ou engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. - Un service d’auto-partage (mobilité partagée), à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène). - Les transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur (ex : achats de tickets à l’unité).
L’utilisation cumulative des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables est possible. Il est possible, au cours de la même année, d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage (par exemple 70 jours de vélo + 30 jours de covoiturage).
Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
Sont exclus du
dispositif, les agents bénéficiant d’un
logement de fonction sur le lieu de travail
(ex : un logement attribué pour nécessité
absolue de service), d’un véhicule de
fonction, du transport gratuit par
l’employeur (ex : mise en place d’une
prestation de taxi pour les agents à
mobilité réduite en raison de l’importance
de leur handicap).
A compter du 1er janvier 2022, le nombre minimal de jours est fixé à 30 jours de déplacements. Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent (30 jours / an pour un temps plein ; 24 jours / an pour un temps partiel à 80 % ; 15 jours / an pour un temps partiel à 50 % etc.).
A compter du 1er janvier 2022, le montant du forfait mobilités durables est proportionnel au nombre de déplacements domicile - travail réalisés au cours de l'année civile. Le montant du forfait mobilités durables est de : - 100 euros lorsque le nombre de déplacement est compris entre 30 et 59 jours, - 200 euros lorsque le nombre de déplacement est compris entre 60 et 99 jours, - 300 euros lorsque le nombre de déplacement est d'au moins 100 jours. Quelle que soit la quotité de temps de travail (temps partiel), le montant du forfait mobilités durables ne varie pas. Exemples : Un agent à temps partiel avec une quotité de 80 % peut bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 100 euros s’il a effectué ses trajets à vélo pendant 24 jours (30 jours X 0,8). Un agent à temps partiel avec une quotité de 80 % peut bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros s’il a effectué ses trajets à vélo pendant 80 jours (100 jours X 0,8). Un agent à temps partiel avec une quotité de 50 % peut bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 100 euros s’il a effectué ses trajets à vélo pendant 15 jours (30 jours X 0,5). Un agent à temps partiel avec une quotité de 50 % peut bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros s’il a effectué ses trajets à vélo pendant 50 jours (100 jours X 0,5).
A compter du 1er septembre 2022, le forfait mobilités durables devient cumulable avec la prise en charge mensuelle partielle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélos.
Pour demander à bénéficier du forfait mobilités durables, les personnels réaliser une déclaration sur l’honneur attestant de l'utilisation de l'un ou de plusieurs modes de transports éligibles et du nombre de jours de déplacements. L’administration peut réaliser des contrôles et demander des justificatifs (factures d'achat, d'assurance ou d'entretien, justificatif de domicile, emploi du temps etc.). S’agissant du covoiturage, les justificatifs peuvent être : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage, une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles, une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/). Pour demander à bénéficier du forfait mobilités durables, les personnels doivent envoyer au rectorat (DSDEN pour le 1er degré), en passant par la voie hiérarchique (ou en utilisant la plateforme colibris selon les académies), une déclaration (attestation sur l’honneur) au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement est réclamé. Le montant est versé l'année suivante (en mars) en une seule fois (non fractionné) pour chaque année civile.
Textes de référence :
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