Mutations : la transparence des opérations et le droit des candidats à un traitement équitable sont, à compter de cette année, totalement remis en cause.

 

Décembre 2019

 

En application de la Loi Dussopt dite de « transformation de la fonction publique » publiée en août 2019, les Commissions Administratives Paritaires perdent dès le 1er janvier 2020 leur compétence en matière de mutations.

La vérification, en Commission Administrative Paritaire par les élus, représentants des personnels, de la totalité des dossiers et des barèmes, le contrôle de la transparence des actes de gestion et des affectations, seront rendus impossibles.

Pour le mouvement inter-académique, comme pour le mouvement intra-académique, les Groupes de Travail académiques consacrés à la vérification des voeux et des barèmes ne seront malheureusement plus convoqués.

Les commissions nationales (FPMN/CAPN) pour les affectations dans le cadre du mouvement inter-académique et les commissions académiques (FPMA/CAPA) pour les affectations dans le cadre du mouvement intra-académique ne seront plus convoquées.

Rappelons que les Groupes de Travail académiques et les Commissions Administratives Paritaires Académiques et Nationales permettaient à chaque candidat, qu’il soit adhérent ou pas à un syndicat, de voir son dossier vérifié. De très nombreuses erreurs de l’administration (barème ou affectation) étaient corrigées, notamment par nos soins. En effet, alors que les chefs de Bureau et les gestionnaires des Rectorats changent régulièrement et ne maîtrisent parfois pas toutes les règles et les subtilités du barème et du mouvement, les syndicats pouvaient compter sur l’expérience acquise par leurs élus au cours de plusieurs mandats successifs (certains de nos élus totalisent presque vingt mouvements à leur actif). Nous insistions systématiquement sur le fait que nous ne travaillions pas contre l’administration, mais avec elle, dans l’intérêt général, dans l’intérêt de tous les candidats, afin que le résultat ne comporte aucune erreur. Et, lorsqu’une erreur subsistait et était détectée après la commission, ce qui était rarissime, nous estimions qu’elle devenait l’erreur de la commission et en prenions notre part de responsabilité et nous faisions en sorte qu’elle soit corrigée.

Pour que le résultat d’un mouvement soit exact, incontestable et inattaquable devant les tribunaux, la condition préalable est que le barème de chacun des candidats soit exact et conforme à sa situation professionnelle et familiale. Or, le projet (barèmes provisoires) communiqué par l’administration aux commissaires paritaires en amont du Groupe de Travail consacré à la vérification des voeux et des barèmes comportait chaque année de très nombreuses erreurs. Il n’y a objectivement aucune raison de penser que l’administration va soudainement progresser sur ce point. Il appartiendra désormais à chaque candidat de vérifier que le barème provisoire retenu par les services gestionnaires du Rectorat (affiché sur SIAM en janvier pour la phase inter et en mai pour la phase intra) correspond bien à sa situation professionnelle et familiale. En cas de désaccord avec le barème calculé par les services gestionnaires du Rectorat, il appartiendra à chaque candidat de demander à l'administration de procéder à la correction. Le SIES aide évidemment ses adhérents à calculer leur barème et à vérifier son exactitude.

Les candidats non syndiqués ou « mal syndiqués » ne sont pas toujours informés des bonifications auxquelles ils ont droit, ni en mesure de vérifier le barème calculé par l’administration. Ils seront particulièrement lésés, mais ils ne seront pas les seuls. En effet, l’administration commet des erreurs en oubliant ou en retirant des points à tort, mais aussi en attribuant des points à tort à certains candidats. Le nouveau système repose sur le postulat que tous les candidats seront honnêtes et que tous se signaleront à l’administration lorsque leur barème comportera une erreur et des points en trop. C’est être bien crédule ! Ainsi, un candidat dont le barème a été correctement calculé par l’administration pourra désormais quand même être pénalisé en se faisant « doubler » par un candidat ayant un barème supérieur au sien du fait d’une erreur de l’administration.

La Loi Dussopt prévoit que le candidat puisse former un recours administratif s’il n’obtient pas de mutation ou, lorsque devant obligatoirement recevoir une affectation, il est muté dans une académie ou un département ou une zone ou un poste qu’il n’avait pas demandé. D’une part, cette clause est tellement restrictive qu’elle empêchera la majorité des candidats de former un recours. D’autre part, ce recours est une mystification puisque ni le candidat, ni son syndicat, n’auront accès à des documents exhaustifs pour appuyer la contestation ! Et quand bien même l’administration consentirait-elle à mettre des documents à la disposition du candidat ayant formé un recours, nul ne sera en mesure d’identifier les anomalies dans le barème des autres candidats puisque leur dossier ne sera pas accessible. Un titulaire qui n’obtiendra pas sa mutation pourra contester, l’administration argumentera en indiquant qu’un ou plusieurs autres candidats ont un barème supérieur, mais le barème de certains de ces candidats sera peut-être faux et le candidat lésé ne sera pas en mesure de le prouver. « Ayez confiance en l’administration ! », sinon « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Alors que le paritarisme bien compris permettait d’éviter ces situations.

Fort de son expérience, le SIES continuera de conseiller individuellement ses adhérents en amont de chaque phase du mouvement (inter et intra) : stratégie la plus adaptée à la situation du candidat à mettre en oeuvre lors de la formulation des voeux, vérification syndicale du barème.

Plus que jamais, être syndiqué sera fondamental pour ne pas être seul face à l’administration.

 

Lire également l'éditorial de mars 2019 : Simulacre de dialogue social et guerre éclair contre la Fonction Publique et les syndicats.

 

Lire également l'éditorial de juillet 2018 : La stratégie du gouvernement pour détruire la fonction publique, achever l’école républicaine et assujettir les professeurs.

 

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