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fiches pratiques - votre carrière Linéarisation de l'échelon spécial des professeurs de chaires supérieures
Le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieurs actuellement composé de six échelons et d’un échelon spécial, subdivisé en trois chevrons (HeB1, HeB2, HeB3), est désormais composé de sept échelons. Le 7ème échelon (rémunération à la Hors échelle lettre B), subdivisé en trois chevrons (HeB1, HeB2, HeB3), est désormais accessible automatiquement au bout de 3 ans et 6 mois d’ancienneté dans l’échelon six. La grille indiciaire du corps des professeurs de chaires supérieures n’est pas modifiée.
L’avancement d’échelon est automatique et se fait au rythme unique de l’ancienneté pour tous les échelons.
- Le décret n° 2023-721 du 4 août 2023 (publié au journal officiel du 5 août 2023) relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale remplace l'échelon spécial prévu dans la grille indiciaire par un nouvel échelon sommital à accès linéaire. - Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 (publié au journal officiel du 5 août 2023) modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a pour objet la linéarisation de l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures. Ce décret transforme l'échelon spécial du grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures en un échelon à accès linéaire. - Les dispositions règlementaires relatives à la linéarisation de l’échelon spécial sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de ces décrets. - Les professeurs de chaires supérieures ayant 3 ans et 6 mois (ou plus) d'ancienneté dans l'échelon 6 le lendemain de la publication de ces décrets accèderont automatiquement à l'échelon 7 et recevront un arrêté rectoral d'avancement d'échelon.
Cela ouvre de nouvelles perspectives d’évolution de carrière, l’accès automatique à un traitement nettement plus important et permettra à ceux qui atteindront le sommet du grade de bénéficier d’une pension civile plus élevée. Rappel : Il faut effectuer 6 mois dans son nouvel échelon (nouvel indice) pour qu’il soit pris en compte pour le calcul de la pension civile. La linéarisation de l’échelon spécial doit être intégrée dans le choix de la date de départ en retraite ou du report éventuel de la date de départ en retraite.
Le nombre de professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial était contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps, considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle étaient prononcées les promotions (5,02 % en 2018, 7,53 % en 2019, 8,15 % en 2020, 8,77 % en 2021, 9,39 % en 2022, 10 % en 2023). Sans la linéarisation, une fois la montée en charge achevée, seul le départ en retraite des professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial aurait libéré des places pour de nouvelles promotions dans cet échelon.
L’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures est plafonné 2250, avec une répartition par discipline.
- Grille indiciaire et traitements des professeurs de chaires supérieures
L’avancement d’échelon est automatique et se fait au rythme unique de l’ancienneté pour tous les échelons. - Rythme d'avancement d'échelon des professeurs de chaires supérieures
Contactez nos responsables par mail : jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 Il s'agit de nos numéros personnels, strictement réservés aux adhérents. N'hésitez pas à déposer un message avec vos coordonnées lorsque nous ne sommes pas disponibles. Nous rappelons les adhérents dans les meilleurs délais.
Promotion à l'échelon spécial (campagnes 2018 à 2022)
L’échelon spécial enfin créé pour les professeurs de chaires supérieures. Lors de la campagne de promotion 2017, pour accéder à l’indice de rémunération Hors échelle B, les professeurs de chaires supérieures promus devaient réintégrer le corps des professeurs agrégés et la classe exceptionnelle de ce corps. Il a fallu attendre le 14 juin 2019 pour que soient enfin publiés plusieurs textes entrant en vigueur rétroactivement au 1 septembre 2018 et qu’un échelon spécial soit ajouté au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures (décret n° 2019-595 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des enseignants ; décret n° 2019-596 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire ; arrêté fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures). L’avancement d’échelon est automatique et se fait au rythme unique de l’ancienneté pour tous les échelons, sauf pour l’échelon spécial. L'échelon spécial (Hors échelle B) est accessible aux professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6ème échelon (Hors échelle A). Les conditions d'éligibilité s'apprécient au 31 août de l'année considérée. Les promotions à l’échelon spécial se font, toutes disciplines confondues, après avis de l'inspection générale. Les propositions doivent tenir compte de l'investissement, du parcours et de la valeur professionnels des professeurs au regard de l'ensemble de leur carrière. Comme pour toutes les campagnes de promotion, dans le cadre de la règlementation relative à la « politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique », la répartition des promotions doit désormais s’approcher le plus possible des proportions de femmes et d’hommes dans le corps des professeurs de chaires supérieures. L’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures est plafonné 2250, avec une répartition par discipline. Le nombre de professeurs de chaires supérieures à l’échelon spécial est contingenté. 10 % de l’effectif du corps des professeurs de chaires supérieures devront être à l’échelon spécial à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023. Une montée en charge progressive est prévue : 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018 ; 7,53 % pour 2019 ; 8,15 % pour 2020 ; 8,77 % pour 2021 ; 9,39 % pour 2022. Une fois la montée en charge terminée, seul le départ en retraite des professeurs à l’échelon spécial libèrera des places pour de nouvelles promotions dans cet échelon.
Rémunération : Grille indiciaire et traitements
Rythme d'avancement d'échelon des professeurs de chaires supérieures
Contactez nos responsables par mail : jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 Il s'agit de nos numéros personnels, strictement réservés aux adhérents. N'hésitez pas à déposer un message avec vos coordonnées lorsque nous ne sommes pas disponibles. Nous rappelons les adhérents dans les meilleurs délais.
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