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fiches pratiques - votre carrière Linéarisation de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle (professeurs certifiés, professeurs d'EPS, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, PsyEN)
Le grade classe exceptionnelle qui était composé de quatre échelons et d’un échelon spécial, subdivisé en trois chevrons (HeA1, HeA2, HeA3), est désormais composé de cinq échelons. Le 5ème échelon (rémunération à la Hors échelle lettre A), subdivisé en trois chevrons (HeA1, HeA2, HeA3), est désormais accessible automatiquement au bout de 3 ans d’ancienneté dans l’échelon 4. La grille indiciaire n’est pas modifiée.
L’avancement d’échelon au sein de la classe exceptionnelle est automatique.
- Le décret n° 2023-721 du 4 août 2023 (publié au journal officiel du 5 août 2023) relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale remplace l'échelon spécial prévu dans les grilles indiciaires par un nouvel échelon sommital à accès linéaire. - Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 (publié au journal officiel du 5 août 2023) modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale a pour objet la linéarisation de l'échelon spécial dans le grade de la classe exceptionnelle de certains corps (professeurs certifiés, professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles, CPE, PsyEN). Ce décret transforme l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle de ces corps en un échelon à accès linéaire. - Les dispositions règlementaires relatives à la linéarisation de l’échelon spécial sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de ces décrets. - Les professeurs (certifiés, EPS, PLP, PE), les CPE et PsyEN, ayant 3 ans ou plus d'ancienneté dans l'échelon 4 de la classe exceptionnelle le lendemain de la publication de ces décrets accèderont automatiquement à l'échelon 5 et recevront un arrêté rectoral d'avancement d'échelon.
Cela ouvre de nouvelles perspectives d’évolution de carrière, l’accès automatique à un traitement nettement plus important et permettra à ceux qui atteindront le sommet du grade de bénéficier d’une pension civile plus élevée. Rappel : Il faut effectuer 6 mois dans son nouvel échelon (nouvel indice) pour qu’il soit pris en compte pour le calcul de la pension civile. La linéarisation de l’échelon spécial doit être intégrée dans le choix de la date de départ en retraite ou du report éventuel de la date de départ en retraite.
Depuis 2018, le nombre de promotions à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle de chaque corps était contingenté dans la limite de 20 % de l'effectif du grade classe exceptionnelle du corps, considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle étaient prononcées les promotions. Sans la linéarisation, à compter de 2023, la montée en charge de la classe exceptionnelle étant achevée, seul le départ en retraite de professeurs, de CPE et de PsyEN, à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle aurait libéré des places pour de nouvelles promotions dans cet échelon.
L’échelon spécial devenant un échelon comme un autre au sein du grade classe exceptionnelle, les mois d’ASA (Avantage Spécifique d’Ancienneté) acquis devraient pouvoir être consommés lors du passage de l’échelon 4 à l’échelon 5, ce qui n’était pas le cas lors de la promotion à l’échelon spécial.
L’avancement d’échelon au sein de la classe exceptionnelle est automatique, à l’instar de l’avancement d’échelon au sein de la hors classe.
Contactez nos responsables par mail : jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 Il s'agit de nos numéros personnels, strictement réservés aux adhérents. N'hésitez pas à déposer un message avec vos coordonnées lorsque nous ne sommes pas disponibles. Nous rappelons les adhérents dans les meilleurs délais.
Campagne 2023 La classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs d’EPS, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d’éducation comporte un échelon spécial, situé au dessus du 4ème échelon. Il s’agit de la Hors échelle A (qui se décompose en 3 chevrons : HeA1, HeA2, HeA3). - Grille indiciaire et traitements des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE Il n’y a pas d’échelon spécial pour les professeurs agrégés (passage automatique de HeA3 à HeB2).
L’avancement d’échelon au sein de la classe exceptionnelle est automatique, à l’instar de l’avancement d’échelon au sein de la hors classe. Toutefois, le passage du 4ème échelon de la classe exceptionnelle à l’échelon spécial (HeA1) n’est pas automatique et se fait au choix. - Rythme d'avancement d'échelon des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE
Les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les PLP et les CPE ayant, au 31 août 2023, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle peuvent accéder à l’échelon spécial. La date d'effet de la promotion est le 1er septembre 2023. Il n'y a pas de candidature à formuler. Les professeurs et CPE remplissant les conditions sont automatiquement promouvables, leur dossier sera automatiquement examiné. Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l’effectif du grade classe exceptionnelle de chaque corps. Une fois promu à l’échelon spécial (HeA1), l’ancienneté est remise à zéro. Il faut donc ensuite un an pour passer au chevron HeA2, puis un an pour passer au chevron HeA3. On ne peut pas être promu directement du 4ème échelon de la classe exceptionnelle au chevron HeA3, même si on a une ancienneté importante dans le 4ème échelon. Du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2020, les professeurs certifiés et d’EPS, les PLP et les CPE, au 6ème échelon de la hors classe et promus à la classe exceptionnelle étaient reclassés au 4ème échelon de la classe exceptionnelle avec conservation de l’ancienneté acquise (report d'ancienneté) (voir tableau de reclassement jusqu'en 2020). A compter du 1er septembre 2021, les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE, au 7ème échelon de la hors classe et promus à la classe exceptionnelle sont reclassés au 4ème échelon de la classe exceptionnelle avec conservation de l’ancienneté acquise (report d'ancienneté) (voir tableau de reclassement à compter de 2021). Lors des campagnes 2018 et 2019, les Recteurs appuyaient leurs propositions sur les avis portés sur la valeur professionnelle des agents dans le cadre des campagnes 2017 et 2018 d’accès à la classe exceptionnelle. Depuis la campagne 2020, les inspecteurs et les chefs d'établissement ou, selon le cas, les supérieurs hiérarchiques, formulent chaque année un avis sur chacun des agents promouvables. Ces avis prennent la forme d'une appréciation littérale. Pour les agents affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, l'avis est émis par l'autorité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ou par leur supérieur hiérarchique direct. Les Recteurs formulent une appréciation qualitative à partir du CV I-Prof de l'agent et des avis rendus. Cette appréciation se décline en quatre degrés : « Excellent » ; « Très satisfaisant » ; « Satisfaisant » ; « Insatisfaisant ». Une appréciation pour l'accès à l'échelon spécial d'un degré inférieur à celle attribuée pour l'accès à la classe exceptionnelle devra être motivée.
Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions publiées au bulletin officiel spécial n° 9 du 05/11/2020 prévoient un barème pour l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. L’avis du recteur apporte de 0 à 30 points. L’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle (observée au 31 août de l’année où le tableau d’avancement est établi) apporte entre 0 et 70 points. Cela constitue une rupture de paradigme, puisque de 2018 à 2020, en l’absence de barème, le recteur choisissait les promus parmi les candidats à qui il avait attribué un avis « Excellent » essentiellement en fonction de leur âge (au profit des plus âgés) et non en fonction de leur ancienneté dans le 4ème échelon.
De 2017 à 2020, les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE, qui étaient au 6ème échelon de la hors classe lors de leur promotion à la classe exceptionnelle étaient reclassés au 4ème échelon de la classe exceptionnelle avec conservation de l’ancienneté acquise (avec report d’ancienneté) (voir tableau de reclassement jusqu'en 2020). Le passage du 6ème au 7ème échelon de la hors classe (créé depuis le 01/01/2021) se fait sans conservation de l’ancienneté (sans report d’ancienneté). Cela crée une différence entre les cohortes de promus à la classe exceptionnelle de 2017 à 2020 et les cohortes de promus à compter de 2021 qui seront fortement pénalisées pour l’accès à l’échelon spécial. Exemples et explications détaillées : - Un professeur (ou un CPE) qui était au 6ème échelon de la hors classe avec une ancienneté de 8 ans 9 mois et 12 jours a été promu à la classe exceptionnelle au 01/09/2020. Il a été reclassé au 4ème échelon de la classe exceptionnelle avec un report d’ancienneté de 8 ans 9 mois et 12 jours (ancienneté conservée). Dès l’année suivante, ce professeur est automatiquement candidat pour accéder à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, puisque son ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle est supérieure à 3 ans. Au 31/08/2021, il a une ancienneté supérieure à 9 ans (60 points). S’il n’est pas promu en 2021, au 31/08/2022 son ancienneté sera supérieure à 10 ans (70 points). Ses chances d’être promu à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle seront élevées (sous réserve d’obtenir un avis « Excellent » ou « Très satisfaisant » du recteur) puisqu’il a atteint le barème maximal. - Un professeur (ou un CPE) était au 6ème échelon de la hors classe avec une ancienneté de 8 ans 9 mois et 12 jours au 01/01/2021. Il a donc été promu au 7ème échelon de la hors classe au 01/01/2021 (date de création de ce nouvel échelon) sans report d’ancienneté (ancienneté remise à zéro). Si ce professeur est promu à la classe exceptionnelle au 01/09/2021, il sera reclassé au 4ème échelon de la classe exceptionnelle avec un report d’ancienneté de 8 mois (délai entre le passage au 7ème échelon de la hors classe et la promotion à la classe exceptionnelle). Ce professeur devra donc attendre le 01/09/2024 avant d’avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et pouvoir ainsi être automatiquement candidat pour accéder à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Au 31/08/2024, son ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle sera supérieure à 3 ans (0 point). Il devra attendre encore 7 années avant d’avoir le barème maximal (70 points). Ses chances d’être promu à l’échelon spécial entre 2024 et 2030 seront faibles (même en obtenant un avis « Excellent » ou « Très satisfaisant » du recteur) puisqu’il n’aura pas atteint le barème maximal.
Texte de référence :
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