Depuis
le 1er septembre 2023, il est possible pour
les fonctionnaires de la fonction publique
de l’état de réduire leur activité
professionnelle en fin de carrière à
l'approche de leur retraite. Le
dispositif de retraite progressive
le permet sous certaines conditions.
Voyons tout d’abord le principe de
fonctionnement de cette retraite
progressive. Il s’agit de travailler à
temps partiel et de toucher en même temps
une partie de ses retraites (retraite
de base et retraite complémentaire). Un
fonctionnaire de la fonction publique de
l’état peut donc cumuler sa rémunération
avec une fraction de sa pension de
retraite définitive (pension
partielle).
Pendant cette période de travail allégé,
l’agent continue à cotiser pour la pension
civile et peut, comme pour un temps partiel,
choisir de surcotiser. Ainsi, lorsque
l’agent demandera sa retraite complète, son
montant sera recalculé en tenant également
compte des trimestres cotisés durant la
période de retraite progressive.
Les quotités de temps de travail sont les
mêmes que pour le temps partiel, à savoir
qu’elles doivent être comprises entre 50 %
et 90 %.
Les
trois conditions cumulatives d’accès à
ce dispositif sont :
- Être à
2 ans ou moins de 2 ans de l’âge
d’ouverture des droits (âge légal)
applicable à l’agent ;
-
Disposer d’une durée d’assurance, tous
régimes de retraite confondus, égale à
150 trimestres au moins ;
- Exercer
son activité à temps partiel à titre
exclusif (pas de cumul d’activités
possible).
Le temps partiel ouvrant à la retraite
progressive est le temps partiel de droit
commun de la fonction publique : temps
partiel de droit (naissance ou
adoption d’un enfant ; soins à donner à son
conjoint, à un enfant à charge ou à un
ascendant ; fonctionnaire handicapé) ou temps
partiel sur autorisation (convenance
personnelle).
Le montant de la pension partielle servie
est égal à la quotité non travaillée. Par
exemple, un agent occupant un emploi à 70 %
perçoit une pension partielle égale à 30 %
de sa pension théorique.
Comment formuler
sa demande ?
Le fonctionnaire de l’État doit adresser
sa demande de retraite progressive au
service des retraites de l’État (SRE) sur
le site de l'ENSAP six mois avant la date
à laquelle il souhaite passer en retraite
progressive. Dans le même temps, il adresse
à son employeur une demande de temps
partiel.
En conclusion :
La pension partielle prend fin
définitivement lorsque l’agent public est
admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une
activité à temps plein.
Lorsqu’il est admis à la retraite, la
fraction de sa pension de retraite qui a été
versée pendant la retraite progressive, en
complément de son revenu d’activité, est
remplacée par la pension de retraite
complète.
Lorsque l’on est admis à la retraite, la
pension définitive prend en compte les
périodes travaillées en retraite
progressive, notamment l’indice détenu
durant les six dernier mois.
Il est possible, avec six mois de préavis,
de demander à modifier la quotité de
travail.
-
Si vous exercez actuellement à temps
partiel (année scolaire 2023-2024) et si
vous remplissez les conditions pour
bénéficier de la retraite progressive
depuis septembre, octobre, novembre ou
décembre 2023, vous devez effectuer les
démarches avant le 31 décembre 2023 afin
de bénéficier de la retraite progressive.
Vous percevrez alors un rattrapage de la
retraite progressive. En effet, vous
perdez depuis le mois de septembre 2023 le
complément de retraite auquel vous avez
droit. Si
la demande de retraite progressive n’est
pas formulée avant le 31 décembre 2023,
ce complément de revenus sera
définitivement perdu.
La demande de retraite progressive
doit être formulée, via le compte ENSAP, au
plus tard 8 mois avant la date souhaitée. La
date d’effet souhaitée ne peut-être
antérieure à la date d’enregistrement de la
demande, à l’exception des demandes déposées
avant le 31 décembre 2023. Par
dérogation, les demandes déposées jusqu’au
31 décembre 2023 pourront avoir une date
d’effet au 1er septembre 2023.
- Si vous souhaitez bénéficier de la
retraite progressive durant l'année
scolaire 2024-2025, vous devrez exercer à
temps partiel à compter du 1er septembre
2024. Vous devez donc formuler une demande
de temps partiel. La demande de
retraite progressive doit être formulée, via
le compte ENSAP, au plus tard 8 mois avant
la date souhaitée.
- L'administration rectorale n'accorde
généralement pas un temps partiel en cours
d’année (à l’exception du temps
partiel de droit et sous conditions). Il
ne sera pas possible de faire coïncider le
début du temps partiel avec le début de la
retraite progressive. Le
temps partiel étant
(sauf exceptions) accordé
par année scolaire, il appartient à
toute personne intéressée par la
retraite progressive d’effectuer un
calcul afin de savoir ce qui lui est le
plus favorable ou le moins défavorable.
Exemple 1 : Si le principe de la
retraite progressive intéresse l’agent et si
ses droits à la retraite progressive
s’ouvrent en début d’année scolaire,
demander un temps partiel pour pouvoir
bénéficier de la retraite progressive peut
être intéressant. Par exemple, l’agent
exercera à temps partiel sans retraite
progressive de septembre à novembre 2024 et
percevra sa retraite progressive à compter
de décembre 2024 (date d’ouverture de ses
droits).
Exemple 2 : Si le principe de la
retraite progressive intéresse l’agent et si
ses droits à la retraite progressive
s’ouvrent en fin d’année scolaire, demander
un temps partiel pour pouvoir bénéficier de
la retraite progressive n’est pas du tout
avantageux financièrement. Par exemple,
l’agent exercera à temps partiel sans
retraite progressive de septembre 2024 à
avril 2025 et percevra sa retraite
progressive à compter de mai 2025 (date
d’ouverture de ses droits). Dans ce cas, il
n’est pas pertinent de demander un temps
partiel pour 2024-2025. Il est préférable de
formuler une demande de temps partiel pour
2025-2026 et de faire débuter la retraite
progressive à compter du 1er septembre 2025.
Pour toute question, les adhérents peuvent
contacter Jean-Luc BARRAL, secrétaire du
SIES et responsable retraite.
Ce dispositif étant entré en vigueur au 1er
septembre 2023, les interrogations sont
nombreuses et légitimes. N’hésitez donc pas
à nous contacter afin de lever tous les
doutes sur ce dispositif.
