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Réforme des retraites 2023 .
12 janvier 2023
Le Bureau du SIES a pris connaissance du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a été transmis par le gouvernement au Conseil d’état le 12 janvier, qui sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier et examiné par le Parlement en février et en mars. Ce projet de loi intègre la réforme des retraites qui a fait l’objet d’une présentation réalisée le 10 janvier par Elisabeth Borne, Premier ministre, accompagnée du ministre de l’économie et des Finances, du ministre du Travail et du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Le gouvernement propose d’allonger la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de deux ans pour atteindre la cible de 64 ans, ainsi qu’une accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance exigée pour l’obtention du taux plein sans changer la cible actuellement prévue de 43 annuités (172 trimestres). - Le projet gouvernemental consiste à relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance. Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernées par ce relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite. à compter du 1er septembre 2023 : âge légal de départ à la retraite = 62 ans et 3 mois à compter du 1er septembre 2024 : âge légal de départ à la retraite = 62 ans et 6 mois à compter du 1er septembre 2025 : âge légal de départ à la retraite = 62 ans et 9 mois à compter du 1er septembre 2026 : âge légal de départ à la retraite = 63 ans à compter du 1er septembre 2027 : âge légal de départ à la retraite = 63 ans et 3 mois à compter du 1er septembre 2028 : âge légal de départ à la retraite = 63 ans et 6 mois à compter du 1er septembre 2029 : âge légal de départ à la retraite = 63 ans et 9 mois à compter du 1er septembre 2030 : âge légal de départ à la retraite = 64 ans. - Le projet gouvernemental consiste d’autre part à accélérer l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà exigée pour l’obtention du taux plein et prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite « loi Touraine » tout en conservant la cible de 172 trimestres (43 annuités). La montée en charge pour atteindre cette cible sera accélérée par rapport au calendrier prévu et s’achèvera désormais en 2027 (au lieu de 2035) au rythme d’un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans). L’âge d’annulation de la décote est cependant maintenu à 67 ans. - La limite d’âge est repoussée de 67 ans à 70 ans pour les fonctionnaires qui souhaitent poursuivre leur carrière et prolonger leur activité.
Les réformes de 1993, 2003 et 2014 ont graduellement relevé la durée d’assurance exigée pour l’obtention du taux plein de 150 trimestres (37,5 annuités) à 172 trimestres (43 annuités). La majorité des professeurs commence à travailler à l’âge de 23, 24 ou 25 ans. Depuis la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 dite « loi Touraine », la majorité des professeurs est contrainte de partir à la retraite à l’âge de 65, 66 ou 67 ans pour bénéficier d’une pension civile à taux plein. L’âge légal de départ à la retraite qui était de 60 ans depuis 1983 a déjà été augmenté de deux ans suite à la réforme de 2010. Les professeurs concernés par cette nouvelle réforme devront, à compter de septembre 2030, attendre d’avoir atteint l’âge de 64 ans pour faire valoir leurs droits à la retraite. Le taux de retenue pour pension civile a été augmenté de 3,25 %. Il était de 7,85 % en 2010 et est de 11,10 % depuis 2020. Cette augmentation du taux de retenue pour pension civile concomitante de revalorisations dérisoires de la valeur du point d’indice et d’une période de douze années de gel du point d’indice dans un contexte d’inflation galopante a entraîné une perte colossale du pouvoir d’achat des professeurs et leur déclassement social. Les lois successives ont progressivement aligné le régime des fonctionnaires sur le régime général. Cette réforme s’appliquera à tous les fonctionnaires, ceux qui seront recrutés et ceux qui sont actuellement en activité. La clause dite du grand-père - disposition limitant l’application des nouvelles règles aux nouveaux entrants dans le système réformé - ne s’appliquera pas, alors que le gouvernement l’a appliquée lors de la réforme de la SNCF et l’appliquera y compris pour cette réforme des retraites dans le cadre de la fermeture de certains régimes spéciaux.
Les fonctionnaires échappent cependant heureusement - mais pour combien de temps encore ? - à une réforme des retraites instaurant une retraite par points (projet de réforme des retraites de 2019 combattu par le SIES) et/ou remettant en cause le calcul du montant de la pension civile sur la base de l’indice détenu durant les 6 derniers mois de la carrière et alignant la règle sur celle du régime général avec un calcul réalisé sur la base de la moyenne des 25 meilleures années (projet également combattu par le SIES).
Le SIES est farouchement hostile au relèvement de l’âge légal de départ en retraite. Le SIES qui avait déjà combattu les précédentes réformes, dont la réforme Touraine de 2014, et qui considère toujours qu’il est scandaleux qu’un professeur doive cotiser durant 172 trimestres pour obtenir une pension civile à taux plein est également opposé à l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance exigée pour l’obtention du taux plein. Le SIES combattra donc radicalement la réforme du gouvernement et du Président de la République.
Le SIES considère qu’une seule journée de grève ou qu’une succession de journées de grève réparties sur plusieurs semaines ou plusieurs mois ne permettront malheureusement pas d’obtenir le retrait de ce projet de loi. Cette méthode, qui pouvait s’avérer efficace par le passé, a durant les dernières décennies constamment fait la preuve de son inefficacité quel que soit l’objet de la contestation et quelle que soit la coloration politique du gouvernement. Le projet de réforme de 2019 (retraite par points) n’a pas été abandonné suite aux journées de grève perlées où le nombre de manifestants déclinait au fil des semaines ; le Président de la République a annoncé la suspension de sa réforme des retraites en même temps que l’annonce d’un confinement de la population lors de la pandémie de Covid-19. Seule une grève illimitée des professeurs, avec les autres fonctionnaires, dans un cadre interprofessionnel, semble de nature à permettre d’établir un rapport de force suffisant pour obtenir d’une part le retrait de ce projet de loi et l’abandon de cette réforme des retraites, d’autre part une revalorisation indiciaire substantielle sans contreparties et sans conditions. Les autres organisations syndicales annoncent une succession de journées de grève réparties sur plusieurs semaines. Le SIES ne pouvant conduire seul avec succès une grève illimitée jusqu’au retrait de cette réforme des retraites laisse ses adhérents et sympathisants décider des modalités qu’ils jugeront les plus judicieuses et efficaces et libres de participer ou non à une journée de grève ou à des journées sporadiques de grève.
Elisabeth Borne n’a pas manqué de rappeler lors de la présentation du projet de réforme des retraites que le candidat Emmanuel Macron à l’élection présidentielle 2022 n’avait fait nul mystère de sa volonté de réformer les retraites. Le Président de la République et les députés ont été démocratiquement élus par les français en connaissance de cause. Le SIES, qui ne donne jamais de consignes de vote, rappelle la lourde responsabilité qui pèse sur les organisations syndicales qui donnent des consignes de vote à l’occasion des élections politiques et qui ont contribué à légitimer le Président de la République en 2017, puis en 2022, en appelant à voter pour lui (puis pour les candidats de son parti lors des élections législatives) alors que son projet incluait une réforme des retraites dont on savait qu’elle serait catastrophique et qu’elle s’inscrirait dans un projet global de casse sociale. L’amère expérience de l’obstination du Président de la République et des députés appartenant à la majorité présidentielle et de leur refus de conduire un dialogue social que ce soit à l’occasion de la réforme des retraites de 2019 ou à l’occasion de la loi Dussopt de 2019 qui a détruit le paritarisme et aggravé les conditions de travail des fonctionnaires n’a toujours pas servi de leçon à ces syndicats qui font passer des revendications politiques politiciennes avant l’intérêt général et l’intérêt particulier des fonctionnaires qu’ils sont censés défendre et qui les appellent ensuite à se mettre en grève contre les réformes du candidat pour lequel ils ont paradoxalement appelé à voter.
Le Bureau du SIES - le 12 janvier 2023
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Quand la démocratie se meurt. (mars 2023)
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