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STATUTS
Syndicat
Indépendant de l'Enseignement du Second degré S.I.E.S.
PREAMBULE
Les membres de l'assemblée constitutive du présent syndicat,
- compte tenu de leur volonté d'offrir à l'ensemble des professeurs affectés
dans des établissements du second degré situés en France ou à l'étranger la
possibilité d'adhérer à un syndicat qui les fasse bénéficier des services et de
la défense déjà offerts à leurs adhérents par le Syndicat des Agrégés de
l'Enseignement Supérieur (SAGES) et par le Syndicat Indépendant Académique de
l'Enseignement Secondaire (S.I.A.E.S.),
- ayant reçu l'assurance expresse et non équivoque des représentants des deux
syndicats précités que ceux-ci s'engageaient à faire bénéficier ce nouveau
syndicat de leur indépendance, de leur savoir-faire, de leur expérience et de
leur ancienneté,
- constatant que cet engagement se traduit déjà par une aide à la rédaction des
présents statuts et par la reprise à titre gracieux de formulations originales
figurant déjà dans les statuts du Syndicat des Agrégés de l'Enseignement
Supérieur ( SAGES ),
- constatant que cet engagement se traduit d'ores et déjà par la présence au
sein des organes dirigeants du présent syndicat de dirigeants du Syndicat
Indépendant Académique de l'Enseignement Secondaire ( S.I.A.E.S. ) et du
Syndicat des Agrégés de l'Enseignement Supérieur ( SAGES ) ,
- constatant que le syndicat ici constitué dispose ainsi déjà , dès sa création,
de l'indépendance, du savoir-faire, et de l'expérience requises pour mener à
bien sa mission, et notamment pour présenter une liste de candidats à la
prochaine élection à la commission administrative paritaire nationale dans le
collège des professeurs certifiés et assimilés,
se sont réunis pour constituer le Syndicat Indépendant de l'Enseignement du
Second degré ( S.I.E.S. ) en se réclamant d'une double nécessité :
- d'une part , ils ont pour haute mission, pleinement reconnue et acceptée comme
telle, de transmettre aux générations qui les accompagnent ou les suivent le
Savoir qu'ils tiennent de leurs devanciers;
- d'autre part, ils ont pour volonté, manifestée par leur présent regroupement,
et par les regroupements à venir avec les syndicats partageant la même analyse
et les mêmes objectifs, de promouvoir et de défendre collectivement cette
mission, tant en elle-même que dans les conditions de son exercice.
Quant à leur mission, aussi bien pour sa nature que pour les procédures
présidant à son accès ou pour les conditions nécessaires à son accomplissement,
ils font leurs les grands principes et traditions qui s'imposent en la matière
dans tout pays civilisé et, en Droit français notamment, l'article 6 de la
Déclaration du 26 août 1789 et le treizième alinéa du Préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946.
De même revendiquent-ils le caractère intellectuel, la liberté d'expression et
l'indépendance qui s'attachent à ladite mission, conformément aux principes et
traditions susmentionnés, et dans le respect des limitations que ceux-ci
énoncent.
Quant à leur action collective, ils l'inscrivent expressément , au delà des
législation et réglementation nationales en l'espèce, et conformément à
l'article 55 de notre Constitution , dans la lettre et l'esprit du Droit
communautaire européen et, plus généralement, des chartes, conventions, pactes,
traités ou accords internationaux ratifiés par la France, et en particulier :
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- la Convention européenne des Droits de l'Homme
- la Charte sociale européenne révisée
- la Convention n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail sur la liberté
syndicale
Dans le même esprit, ils entendent se référer notamment à la jurisprudence et
aux différentes observations ou recommandations :
- du Comité des Droits de l'Homme de l' ONU
- du Comité européen des droits sociaux
- des différents organes de l'Organisation Internationale du Travail
- et, tout spécialement, à l'arrêt " Young, James and Webster " de la Cour
européenne des Droits de l'Homme
En foi de quoi, les personnes réunies en assemblée constitutive du Syndicat
Indépendant de l'Enseignement du Second degré ( S.I.E.S. ) , ont adopté après en
avoir débattu et délibéré, le 9 mars 2005 à Marseille, les présents statuts.
TITRE I
DE LA NATURE ET DE L'ORGANISATION GENERALE DU SYNDICAT
Article 1.
Le Syndicat Indépendant de l'Enseignement du Second degré (S.I.E.S.) est un
syndicat professionnel dont les membres adhérents se recrutent parmi les
professeurs affectés dans des établissements du second degré situés en France ou
à l'étranger, en activité ou en retraite.
Peuvent également y adhérer les professeurs certifiés et assimilés affectés dans
les établissements d'enseignement supérieur.
Ses durée et ressort territorial sont illimités.
Il n'est dérogé à la condition d'appartenance précitée que pour ce qui concerne
la période transitoire faisant immédiatement suite à l'assemblée constitutive,
et ce à seule fin de permettre l'apport en indépendance, expérience ,
savoir-faire et ancienneté des dirigeants, représentants et membres du SAGES et
du S.I.A.E.S.
L'objet du Syndicat Indépendant de l'Enseignement du Second degré ( S.I.E.S. ) (
désigné comme le "syndicat " dans tout ce qui suit) est d'étudier et de défendre
les droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs
qu'individuels, de ses membres adhérents.
Cet objet s'étend à tout ce qui retentit , directement ou indirectement, sur les
droits et intérêts susmentionnés, et notamment aux concours, examens, listes
d'aptitude, procédures de qualification et d'équivalence et voies diverses
donnant les qualités ou titres nécessaires à l'appartenance aux catégories
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent du présent article.
Le syndicat s'interdit toute obédience envers une organisation politique,
philosophique ou confessionnelle, comme garantie de son indépendance.
Article 2.
L'organisation générale du syndicat est fixée ainsi qu'il suit :
1 ° ) Les organes statutaires du syndicat sont l'Assemblée générale, le Bureau
et le Président. Leurs prérogatives respectives sont déterminées par les
présents statuts. Il peut être créé d'autres organes sur décision du Bureau ;
leur nature et leurs pouvoirs sont précisés par le Règlement intérieur prévu au
2 ° ci-après.
2 ° ) Le syndicat est doté d'un Règlement intérieur. Ce règlement précise, en
tant que de besoin, les règles de fonctionnement du syndicat non explicitement
formulées par les présents statuts. Il ne peut contenir de dispositions
contraires aux dits statuts, tant dans leur lettre que dans leur esprit.
3 ° ) Le siège social du syndicat est fixé par défaut au domicile du Président
en exercice. Il peut être transporté à toute autre adresse sur décision du
Bureau, en accord avec le Président ; cette adresse est alors mentionnée au
règlement intérieur.
4 ° ) Le syndicat édite un bulletin et dispose des moyens propres à diffuser
l'information sur l'action du syndicat.
TITRE II
DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ADHÉRENT
Article 3.
La qualité de membre adhérent est annuelle. Elle suppose l'acceptation des
présents statuts, et notamment de leur Préambule.
La qualité de membre adhérent s'acquiert par le paiement d'une cotisation et
l'agrément du Bureau manifesté par l'encaissement de ladite cotisation.
La cotisation couvre en principe l'année universitaire, du 1er août au 31
juillet de l'année suivante ; elle est due pour toute une année universitaire
commencée. Toutefois , le Président ou le Bureau peuvent accorder dispense du
paiement de la cotisation pour l'année en cours en cas d'adhésion
particulièrement tardive.
Le montant des cotisations est fixé par le Bureau , dans la limite où
l'augmentation de cotisation d'une année sur l'autre n'excède pas 25 % ; au-delà
de cette limite supérieure, l'augmentation est décidée par l'Assemblée générale.
Les autres modalités relatives à la cotisation ( notamment les réductions
éventuelles, le recouvrement, le mode de paiement, le paiement échelonné…) sont
déterminées par le Bureau ; elles figurent au Règlement intérieur. Les membres
du Bureau ne peuvent cependant bénéficier d'une réduction de cotisation, sauf à
titre conjugal ou pour toute situation assimilable.
Article 4.
La qualité de membre adhérent se perd :
1 ° ) D'office, par défaut de paiement de la cotisation annuelle à la première
demande de renouvellement, effectuée par courrier ou courrier électronique
simple ( sans accusé de réception ). A titre exceptionnel, le Président peut
maintenir, expressément ou implicitement, la qualité d'adhérent d'un membre
malgré le défaut de paiement de la cotisation, pendant une durée maximum de neuf
mois . Les membres du Bureau sont exclus du bénéfice de cette disposition.
2 ° ) Par acte de démission volontaire, transmis par écrit ou courrier
électronique au Bureau.
3 ° ) Sur décision du Bureau , pour raisons d'ordre disciplinaire. Les modalités
de procédure attachées à cette décision sont précisées à l'article 18 infra.
La perte de qualité de membre adhérent intervenant en cours d'année
universitaire ne peut donner lieu à remboursement de tout ou partie de la
cotisation acquittée au titre de cette année.
Article 5.
Le Bureau peut accorder le titre de membre bienfaiteur , membre d'honneur ou
membre ami à des tiers au syndicat. Ces membres ne sont pas adhérents. Ils
peuvent participer à tout ou partie des séances de l'Assemblée générale, sur
invitation du Bureau, mais n'y ont en aucun cas voix délibérative ; ils
bénéficient des informations générales adressées aux membres adhérents , à
l'exclusion expresse des informations d'ordre financier ; ils peuvent recevoir
l'assistance du syndicat en toute occasion jugée opportune.
Les conditions d'acquisition ou de perte des titres visés à l'alinéa précédent ,
leur sens précis, ainsi que les autres modalités de participation aux activité
du syndicat qu'ils confèrent sont fixées par le Règlement intérieur.
TITRE III
DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Article 6.
L'Assemblée générale est constituée de tous les membres adhérents au syndicat.
Ses délibérations ont lieu au cours de réunions physiques, tenues en séances
ordinaires ou extraordinaires. Le compte-rendu de ces séances est publié dans le
bulletin syndical et sur le site Internet du syndicat .
Sauf ce qui en est dit aux articles 9, 10 et 11 infra , les séances ( ordinaires
ou extraordinaires ) de l'Assemblée générale se tiennent sur convocation du
Président qui en détermine la date, le lieu et l'ordre du jour. Leurs président
et bureau sont ceux du syndicat.
Les convocations aux séances de l'Assemblée générale sont adressées aux membres
adhérents au moins un mois avant la date fixée pour leur tenue, par courrier
simple ou par mention dans le bulletin syndical, ou au moins un mois et demi
avant ladite date par une signalétique suffisamment claire sur la page d'accueil
du site Internet du syndicat. Les délais précédents peuvent être réduits à
quinze jours pour une séance extraordinaire.
Les séances de l'Assemblée générale se déroulent en France métropolitaine, sauf
accord unanime des membres du Bureau pour un autre lieu.
Article 7.
Tout membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre adhérent et
lui donner mandat et procuration pour intervenir, délibérer et voter en ses lieu
et place aux séances ( ordinaires ou extraordinaires ) de l'Assemblée générale.
Cela dans la limite de dix mandats ou procurations par membre adhérent présent à
l'Assemblée générale , et de vingt mandats ou procurations par membre du Bureau,
autre que le Président. Le nombre de mandats ou procurations dont peut disposer
le Président n'est pas limité.
A chaque séance de l'Assemblée générale le Bureau fait établir la liste des
membres adhérents présents ou représentés; il s'assure de leur qualité de membre
adhérent et de la validité des mandats ou procurations.
Article 8.
L'Assemblée générale élit le Président et les autres membres du Bureau soumis à
élection ( cf. article 13 infra ). Elle contrôle et sanctionne les actions
accomplies du Bureau; elle sollicite et éclaire ses actions à venir. Elle
prononce sur la modification des statuts du syndicat, et plus généralement, sur
tout autre objet soumis à son approbation par les présents statuts. Elle est
seule compétente pour connaître des actions dirigées contre les agissements du
Président.
Dans tous les cas où les présents statuts le rendent nécessaire, l'Assemblée
générale prononce, sauf disposition contraire expresse desdits statuts, par un
vote à la majorité simple de ses membres présents ou régulièrement représentés,
sans qu'aucune condition de quorum ne soit requise.
Les décisions de l'Assemblée générale s'imposent à tous les organes du syndicat.
Article 9.
Hors les cas prévus à l'article 11 infra , la tenue des séances extraordinaires
de l'Assemblée générale est à la diligence du Président ou du Bureau, ou d'une
partie des membres adhérents dont la proportion est fixée par le Règlement
intérieur , mais ne peut toutefois être inférieure à 10 %.
Les séances extraordinaires de l'Assemblée générale doivent porter, aux fins de
prononcer, sur des objets déterminés dont la gravité ou l'urgence particulières
empêchent qu'ils soient traités en séance ordinaire. Leur ordre du jour est
strictement limité à l'examen de ces objets.
Article 10.
L'Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par année civile.
Son ordre du jour comprend obligatoirement, et nonobstant toute omission ou
erreur dans son libellé, la présentation , au nom du Bureau et dans l'ordre
énoncé ci-dessous :
- d'un rapport financier, portant sur l'année civile précédant la date de la
séance;
- d'un rapport moral du Président, portant sur la période écoulée depuis la
dernière séance ordinaire.
Ces deux rapports donnent lieu à un débat à l'issue duquel l'Assemblée générale
prononce par un vote à bulletins secrets dans les conditions ordinaires.
Article 11.
L'Assemblée générale dispose du droit de censure sur l'action du Bureau; elle
exerce ce droit par son vote sur le rapport moral.
En cas de vote négatif sur le rapport moral en séance ordinaire, le Président a
la faculté de provoquer la tenue, sur le même objet, d'un nouveau scrutin auquel
ne peuvent participer, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 8 supra ,
que les seuls membres adhérents à la date de la dernière séance ordinaire de
l'Assemblée générale.
S'il ne fait pas usage de cette faculté ou, si l'ayant fait, le second vote est
encore négatif, le Président est tenu , après avoir recueilli les observations
de l'Assemblée générale sur le rapport moral qu'il a présenté, de convoquer une
séance extraordinaire de l'Assemblée générale, dans un délai maximum de six
mois, dont l'ordre du jour est strictement circonscrit ( sauf ce qui est prévu à
l'alinéa suivant de cet article ) à l'examen d'un nouveau rapport moral ,
présenté par le Président, lequel rapport est soumis au vote dans les mêmes
conditions que le rapport moral initialement censuré.
En cas de vote négatif sur ce nouveau rapport moral, le Président doit remettre
sa démission, ensemble celle du Bureau. L'Assemblée générale arrête alors, dans
le délai d'un mois au minimum et de deux mois au maximum, la date de la tenue
d'une nouvelle séance extraordinaire dont l'ordre du jour est exclusivement
consacré à l'élection des nouveaux Président et Bureau du syndicat . L'Assemblée
générale choisit alors en son sein ses président et bureau de séance. Dans
l'intervalle, l'expédition des affaires courantes est confiée au Bureau
démissionnaire qui perd la faculté de modifier le Règlement intérieur et de
connaître des poursuites disciplinaires engagées contre un membre adhérent.
Article 12.
L'Assemblée générale dispose du droit de motion qu'elle exerce en séance
ordinaire sur tout sujet figurant à l'ordre du jour de ladite séance et sur
proposition, individuelle ou collective, des membres adhérents, à l'exclusion
expresse des membres du Bureau. Les motions sont destinées à indiquer au Bureau
certains des objets à prendre en considération dans son action.
Une motion ne peut être soumise, après débat, au vote de l'Assemblée générale
que si son texte a été transmis au Bureau quinze jours au moins avant la tenue
de la séance prévue pour son examen. Le Bureau en assure la communication aux
membres adhérents. Il peut s'opposer à son examen en soumettant ce dernier à un
vote préalable de l'Assemblée générale.
Les motions adoptées par l'Assemblée générale figurent au compte-rendu de la
séance où elles ont été votées.
TITRE IV
DU BUREAU
Article 13.
Le Bureau comprend, outre le Président, des membres élus et des membres cooptés.
Ils doivent être membres adhérents.
Les attributions desdits membres et l'intitulé qui s'y attache éventuellement
sont fixés librement par le Bureau lui-même; toutefois, l'un de ces membres
occupe nécessairement les fonctions de Trésorier du syndicat.
Le Bureau assure sa propre administration et sa discipline interne ; en
particulier il peut exclure du Bureau l'un de ses membres, autre que le
Président, dans des conditions spécifiées au Règlement intérieur.
Les membres élus du Bureau le sont par l'Assemblée générale, en même temps que
le Président, au scrutin de liste sans panachage. Chaque liste comporte au moins
cinq noms. Est Président celui dont le nom figure en tête de la liste élue.
L'élection se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette
majorité n'est pas atteinte au premier tour, seules peuvent se présenter au
second tour les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au
premier tour, le cas échéant après retrait de listes plus favorisées. En cas
d'égalité, l'âge de la tête de liste ( Président ) décide, au bénéfice du plus
âgé.
Le mandat des autres membres du Bureau prend fin en même temps que celui du
Président, hors les cas de démission volontaire, d'exclusion du Bureau ou de
perte de la qualité de membre adhérent pour le membre élu, ou , pour le
Président, de démission individuelle, de décès ou d'empêchement définitif .
Les membres cooptés du Bureau le sont par commun accord du Bureau en place. Leur
mandat prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres élus du Bureau
qui les a cooptés.
Article 14.
Sous la direction du Président, et réserve faite des prérogatives propres à ce
denier, le Bureau administre le syndicat et en élabore, détermine et conduit
l'action. Dans ce rôle, lui reviennent notamment les attributions suivantes :
1 ° ) Il est le gardien des statuts du syndicat. Les modalités d'exercice de
cette attribution sont précisées à l'article 17 infra.
2 ° ) Il élabore et arrête les dispositions du Règlement intérieur, conformément
à ce qui en est dit dans les présents statuts.
3 ° ) Il dispose du pouvoir disciplinaire sur les membres adhérents autres que
le Président. Les modalités d'exercice de cette attribution sont précisées à
l'article 18 infra .
4 ° ) Il est seul compétent pour saisir l'Assemblée générale d'une action contre
les agissements du Président. Les modalités d'exercice de cette attribution sont
précisées à l'article 23 infra.
Le Bureau est en outre appelé à prononcer en matière d'engagements contractuels
ou financiers, conformément aux dispositions de l'article 25 infra.
Article 15.
Les décisions du Bureau sont collégiales ; elles engagent solidairement chacun
de ses membres.
Les membres du Bureau s'obligent à s'informer mutuellement de leurs actes
accomplis ès qualités ou pouvant retentir sur l'action ou l'image du syndicat,
hors cas de force majeure. Ils s'interdisent toute divulgation de faits ou
matières dont ils ont à connaître ès qualités à des tiers non expressément
habilités par le Bureau à les recevoir. Ils s'interdisent également toute prise
de position publique à l'encontre de l'action du syndicat.
Article 16.
Le Bureau délibère , indifféremment, au cours de réunions physiques ou par
échanges et courriers, notamment électroniques, que s'adressent mutuellement ses
membres au moyen de tout procédé offert par la technique en la matière. Il est
seul juge de la validité de ses délibérations sur laquelle il peut prononcer à
l'égard de quiconque, en tout sens, à tout moment et en toutes circonstances.
Chaque membre du Bureau peut exiger la mise aux voix d'une proposition de
décision ; le vote a alors lieu dans les conditions prévues à l' alinéa
précédent pour les délibérations , ou par tout autre procédé assurant une
volition éclairée des suffrages exprimés et des abstentions, ainsi que
l'intégrité des consentements exprès ou par défaut. La décision est adoptée à la
majorité simple des suffrages exprimés, sauf si le Président réclame la majorité
absolue des membres du Bureau. Dans tous les cas , l'acceptation doit être
expresse si la proposition de décision émane d'un membre du Bureau, autre que le
Président ; elle est tacite, au bout de quarante-huit heures ( ou vingt-quatre
heures, en cas d'urgence déclarée ) , si la proposition de décision émane du
Président, ou a fait l'objet d'un accord exprès du Président, ou encore si la
décision porte sur la défense d'intérêts déjà reconnus du syndicat ou de l'un de
ses membres adhérents ; en outre, la voix du Président est prépondérante en cas
d'égalité des suffrages.
Aucun vote du bureau ne se fait à bulletins secrets.
Article 17.
Le Bureau doit être saisi, préalablement à toute saisine juridictionnelle, de
toute action tendant à faire respecter les statuts ou le règlement intérieur, ou
à faire constater une violation de ceux-ci en vue de porter remède à ladite
violation.
La saisine du Bureau est effectuée par l'un quelconque de ses membres, en son
nom et pour son compte, ou pour le compte d'un ou plusieurs adhérents.
Les modalités de saisine et d'examen par le Bureau sont précisées dans le
Règlement intérieur.
Article 18.
Le Bureau est compétent, en premier et dernier ressort , pour connaître des
poursuites disciplinaires dirigées contre les membres adhérents autres que le
Président, pour violation des statuts, du règlement intérieur, ou pour toute
faute grave contre les professions visées par les statuts, contre le syndicat ou
l'un de ses adhérents. Lesdites poursuites sont engagées par le Président, qui
joue le rôle du ministère public, en appréciant notamment leur opportunité. Les
membres du Bureau délibèrent collégialement et à huis clos, hors la présence du
Président . Le Bureau rend une décision motivée.
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire sont précisées au
Règlement intérieur, dont chaque modification est soumise à un vote ultérieur de
l'Assemblée générale, nonobstant toute omission sur ce point dans l'ordre du
jour. Jusqu'à leur ratification par l'Assemblée générale , les modifications de
la procédure disciplinaire sont immédiatement applicables, mais l'absence de
ratification par l'Assemblée générale oblige le Bureau à statuer à nouveau dans
le mois qui suit sur les poursuites engagées, conformément à la procédure
disciplinaire en vigueur immédiatement après le vote, et sans pouvoir y apporter
la moindre modification.
TITRE V
DU PRÉSIDENT
Article 19.
Le Président est élu par l'Assemblée générale (cf. article 13 supra) pour une
durée de cinq années franches, réserve faite des cas d'interruption de son
mandat prévus par les présents statuts.
Hors les cas prévus aux articles 11 supra et 24 infra , l'élection a
nécessairement lieu au cours de la séance ordinaire de l'Assemblée générale se
tenant dans la cinquième année civile suivant celle de l'entrée en fonctions du
Président précédemment en exercice , nonobstant toute omission ou erreur dans le
libellé de l'ordre du jour de ladite séance.
Les candidats doivent justifier d'une adhésion continue au syndicat d'au moins
cinq ans à la date de l'élection.
Sont incompatibles avec la fonction de Président toutes fonctions , qualités ou
intérêts plaçant leur détenteur dans une position de subordination de nature à
compromettre l'indépendance du syndicat à l'égard des autorités exécutives, ou
de tierces personnes, physiques ou morales, susceptibles d'entrer en conflit
d'intérêts avec le syndicat . Présentent notamment cette incompatibilité les
fonctions d'inspection ou de direction d'établissement au sein de
l'administration publique.
Article 20.
Le Président dirige et administre le syndicat avec le concours du Bureau, dont
il fait partie, et sous le contrôle de l'Assemblée générale, dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il représente le syndicat à l'égard des tiers.
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses
pouvoirs de direction et d'administration à un membre quelconque du Bureau. Il
peut déléguer, dans les mêmes conditions, son pouvoir de représentation à un
membre adhérent quelconque.
Article 21.
Le Président dispose en propre des prérogatives ou attributions particulières
suivantes :
1 ° ) Il est ordonnateur des dépenses du syndicat et seul habilité à en
percevoir les recettes, réserve faite des dispositions de l'article 25 infra .
Il dispose dans ce rôle du concours du Trésorier. Le Bureau est régulièrement
informé de l'état de la trésorerie du syndicat.
2 ° ) Il est le gardien des informations et données nominatives relatives aux
membres adhérents; il en assure la gestion et l'administration qu'il peut
déléguer, pour tout ou partie, à un autre membre du Bureau.
3 ° ) Il est directeur des publications du syndicat , quelle qu'en soit la forme
( notamment le bulletin syndical et le site Internet ). Il administre les listes
de discussion électroniques propres au syndicat et à ses organes ; il peut
déléguer cette administration à un autre membre du Bureau.
4 ° ) Il procède à la répartition des décharges syndicales entre les membres du
Bureau. Les décharges syndicales attribuées à d'autres membres adhérents ou aux
tiers sont à la décision du Bureau.
5 ° ) Il est le garant de l'exécution du Règlement intérieur.
Article 22.
Le Président a tout pouvoir pour ester en justice au nom du syndicat, sans
nécessité pour lui de justifier de quelque mandat que ce soit, de qui que ce
soit, à qui que ce soit . Il peut déléguer ce pouvoir à un membre adhérent
quelconque
Le seul Bureau a la possibilité d'exiger du Président l'interruption a
posteriori d'une action contentieuse engagée au nom du syndicat , par une
décision mise aux voix dans les conditions prévues à l'article 16 supra .
En cas d'empêchement du Président, et s'il y va de la conservation du délai
d'action pour défendre, devant une juridiction ou un organe administratif ou
institutionnel rendant des décisions, les intérêts propres du syndicat dans une
action contentieuse ou pré-contentieuse, chaque autre membre du Bureau est
individuellement habilité à engager le syndicat , sous réserve d'une
régularisation postérieure du Président ou du membre du Bureau auquel échoient
ses prérogatives dans les conditions d'application de l'article 24 infra. Cette
procédure de substitution revêt un caractère d'exception et doit être motivée
par écrit par celui qui en fait usage ; elle ne doit pas engager la
responsabilité pénale ou civile du syndicat.
L'habilitation précédente n'emporte pas, pour les membres du Bureau concernés,
celle d'engager au nom du syndicat , sans délégation expresse du Président, des
frais autres que ceux normalement requis dans une procédure écrite dispensée du
ministère d'avocat et de consignation d'une somme d'argent.
Article 23.
Le mandat du Président peut être remis en cause par l'Assemblée générale, réunie
en séance, sur saisine du Bureau.
Par dérogation aux dispositions de l' article 16 supra , cette saisine est
décidée par le Bureau à la majorité absolue de ses membres autres que le
Président ; elle doit être fondée, quant au Président, sur une violation
manifeste et délibérée , grave ou répétée, des obligations qui pèsent sur lui de
par les présents statuts, sur des malversations affectant gravement les finances
du syndicat ou sur un comportement portant manifestement un préjudice important
à l'action ou à l'image du syndicat.
En cas de saisine au sens de l'alinéa précédent, la procédure observe notamment
les règles suivantes :
- pour le temps qu'elle consacre à l'examen du litige, l'Assemblée générale
désigne, parmi ses membres présents et hors du Bureau, un président de séance,
- le Bureau désigne un de ses membres pour soutenir l'accusation
- le Président peut se faire assister par un défenseur de son choix
- après débats contradictoires, l'Assemblée générale prononce dans les
conditions ordinaires.
Les autres modalités de la procédure sont fixées par le Règlement intérieur.
Lorsque le Président est désavoué au terme de la procédure prévue au présent
article, il doit remettre sa démission.
Article 24.
En cas, pour le Président, de démission volontaire ou consécutive à
l'application de l'article précédent, de décès ou d'empêchement définitif , pour
quelque cause que ce soit et déclarée par le Bureau , le mandat des autres
membres du Bureau ne prend fin qu'avec l'élection d'un nouveau Président.
Cette élection a alors lieu au cours de la séance ordinaire de l'Assemblée
générale qui suit immédiatement la date de cessation de fonctions du Président
précédent, nonobstant toute omission ou erreur dans le libellé de l'ordre du
jour de ladite séance.
Dans l'intervalle, les prérogatives du Président échoient à un membre du Bureau
désigné par ce dernier.
Il est procédé à la même désignation que précédemment, en cas d'empêchement
temporaire du Président, déclaré par le Bureau. Dans ce cas , les effets de
ladite désignation prennent fin en même temps que l'empêchement temporaire qui
les a nécessités.
TITRE VI
DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET FINANCIERS
Article 25.
Le Bureau prononce dans les conditions ordinaires ( et par exception éventuelle
à certaines des prérogatives du Président ) :
1 ° ) Sur toute dépense ou engagement relatif à l'acquisition ou à la location
durable de biens immobiliers, ainsi que sur les dépenses qui, outre que n'étant
pas absolument nécessaires au fonctionnement du syndicat ou à la défense de ses
intérêts ou de ceux de ses membres adhérents , présentent un caractère nouveau
et extraordinaire, et excèdent 4 000 euros en montant.
2 ° ) Sur les subventions, dons , legs ou autres libéralités au bénéfice du
syndicat qui comportent des contreparties susceptibles de nuire à l'indépendance
ou à l'image du syndicat.
3 ° ) Sur les engagements contractuels extra-syndicaux passés entre le syndicat
et l'un de ses membres adhérents, notamment pour tout contrat de vente ou de
location . Dans le cas où ce membre adhérent est le Président, le syndicat est
exceptionnellement représenté par un autre membre du Bureau désigné par ce
dernier.
4 ° ) Sur tout engagement contractuel passé par le syndicat avec toute personne
physique ou morale, lorsqu'un tel engagement est susceptible de répercussions
importantes sur l'indépendance d'action ou l'image du syndicat .
5 ° ) Sur toute embauche de personnel salarié et tout contrat passé avec une
entreprise de travail temporaire.
Article 26.
Une convention en vue de former ou d'intégrer une union de syndicats, si elle
n'a pas été préalablement adoptée par l'Assemblée générale, ne peut être conclue
par le syndicat que sous la condition résolutoire d'examen et d'approbation par
l'Assemblée générale au cours de sa séance ordinaire subséquente.
En outre, si ladite convention emporte, pour le syndicat , une charge financière
se traduisant notamment par une augmentation de la cotisation annuelle au profit
d'une organisation tierce, l'entrée en jeu de ladite charge doit être suspendue
jusqu'au début de l'année universitaire subséquente à l'approbation précédemment
prévue, à l'exclusion de tout effet rétroactif.
TITRE VII
DE LA RÉVISION DES STATUTS
Article 27.
L'initiative de la révision des statuts du syndicat appartient au Bureau.
La révision ne devient effective qu'après approbation par l'Assemblée générale.
Pour la révision du Préambule, de la nature des organes statutaires du syndicat
ou de leurs prérogatives essentielles, de la matière de l'article 1, ainsi que
du présent article, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 8 supra, l'approbation susmentionnée requiert les voix des
trois-quarts au moins des membres présents ou représentés à la séance dévolue à
l'examen de la révision.
Pour la révision des autres points des statuts , la majorité simple suffit.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28.
Les présents statuts prennent effet le 9 mars 2005.
Article 29.
En accord avec les représentants du Syndicat des Agrégés de l'Enseignement
Supérieur ( SAGES ) et du Syndicat Indépendant Académique de l'Enseignement
Secondaire ( S.I.A.E.S. ) , les membres de la présente assemblée constitutive
s'interdisent, sauf accord exprès et non équivoque des représentants des deux
syndicats précités, de présenter en son seul nom propre une liste de candidats
dans le collège des professeurs agrégés aux élections aux commissions
administratives paritaires, ainsi qu'à toute élection au Conseil National de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, ou à tout Comité Technique
Paritaire concernant les professeurs agrégés.
Article 29 bis.
Les adhérents réunis en assemblée générale constitutive ont élu les personnes
suivantes aux différents mandats prévus par les statuts, jusqu'à l'élection du
Président et du Bureau en application desdits statuts prévus pour l'année civile
2010, ou jusqu'à démission ou radiation d'un des membres du Bureau conformément
aux dispositions des présents statuts et du Règlement intérieur pris en son
application :
Président Jean Paul GARCIN Les Pennes Mirabeau 13
Vice-présidente Elisabeth MICOLAU Béziers 34
Secrétaire Jean Marie VIPREY Martigues 13
Trésorier René GARCIN Marseille 13015
Trésorier adjoint Patrick JACQUIN Boëge 74
Membres Jacques MILLE Marseille 13005
Denis ROYNARD Marseille 13007
La présence à titre initial et transitoire au sein du Bureau du présent syndicat
de professeurs affectés dans le Supérieur, mais susceptibles d'être affectés
dans le Second degré, doit être interprétée comme la dérogation temporaire déjà
inscrite à l'article 1 des présents statuts.
Article 29 ter.
L'article 29 bis des présents statuts sera abrogé de plein droit, nonobstant
toute erreur ou omission, après le renouvellement du Bureau prévu en 2010, ou à
compter du 1er janvier 2011.
Ladite abrogation n'emportera aucun effet rétroactif et n'a pas pour objet de
remettre en cause les actes et agissements lui préexistant.
Fait à Marseille, le 9 mars 2005.
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